Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 23 juillet 1958 (26 djounmala I 1336), portant création de justices cantonales à compétence étendue ressortissant aux tribunaux régionaux;
Vu le décret du 3 août 1956 (23 doul bidja 1375), portant suppression des pouvoirs juridictionnels des Gouvernants;
Vu le décret du 21 juillet 1957 (26 doul bidja 1376), instituant une justice cantonale à compétence étendue à El Hamma et déterminant la circonscription territoriale de cette juridiction,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture de la Justice cantonale à compétence étendue d'El-Hamma est fixée au 17 octobre 1957.
ART. 2. — Le Président du Tribunal de première instance de Nabeul se dessina par simple ordonnance au profit du juge cantonal d'El-Hamma, des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui, étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 17 octobre 1957, d'une décision au fond.
Tunis, le 9 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
ARMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.i.,
SADOK MOKADDEM.
p. 253