Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 23 juillet 1938 (26 djoumada I 1336), portant création de justices cantonales à compétence étendue ressortissant aux tribunaux régionaux;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant suppression des pouvoirs juridictionnels des Gouverneurs;
Vu le décret du même jour instituant une justice cantonale à compétence étendue à Nefta et déterminant la circonscription territoriale de cette juridiction,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture de la Justice cantonale à compétence étendue de Nefta est fixée au 21 octobre 1957.
ART. 2. — Le juge cantonal à Tozeur se dessaisira par simple ordonnance, au profit du juge cantonal de Nefta, des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui, étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet, à la date du 21 octobre 1957, d'une décision au fond.
Tunis, le 9 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
AHMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.