Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 23 juillet 1938 (26 djoumada I 1336), portant création de justices cantonales à compétence étendue ressortissant aux tribunaux régionaux;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant suppression des pouvoirs juridictionnels des Gouverneurs;
Vu le décret du 24 juillet 1957 (26 doul hidja 1376) instituant une justice cantonale à compétence étendue à Enfidaville, et déterminant la circonscription territoriale de cette juridiction,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture de la Justice cantonale à compétence étendue à Enfidaville est fixée au 19 octobre 1957.
ART. 2. — Le Président du Tribunal de première instance de Sousse se dessaisira par simple ordonnance, au profit du juge cantonal d'Enfidaville, des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui, étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet, à la date du 19 octobre 1957, d'une décision au fond.
Tunis, le 9 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
AHMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.i.,
SADOK MOKADDEM.