Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 23 juillet 1938 (26 djoumada I 1337), portant création de justices cantonales à compétence étendue auprès des tribunaux régionaux;
Vu le décret N° 57-42 du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377), portant création de justices cantonales dépendant des tribunaux de 1re instance,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture des Justices cantonales dépendant des Tribunaux de première instance est fixée au 21 octobre 1957.
ART. 2. — Les Présidents des Tribunaux de première instance de Sousse, Sfax, Bizerte, Nabeul, Kairouan, Déja, Kef, Gabès, Gafsa et Mahdia se dessaisiront par simple ordonnance, chacun au profit du juge cantonal de son ressort, des instances qui, étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet, à la date du 21 octobre 1957, d'une décision au fond.
Tunis, le 9 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
AHMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.