Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 23 juillet 1938 (26 djoumada I 1336), portant création de justices cantonales à compétence étendue ressortissant aux tribunaux régionaux;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), instituant une justice cantonale à compétence étendue à Ebba-Ksour et déterminant la circonscription territoriale de cette juridiction;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant suppression des pouvoirs juridictionnels des gouverneurs,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture de la Justice cantonale à compétence étendue d'Ebba-Ksour est fixée au 18 octobre 1957.
ART. 2. — L'audience foraine prévue à l'article 2 du décret susvisé du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) aura lieu à El-Ksour, les 1er et 3e samedis de chaque mois.
ART. 3. — Le Président du Tribunal de première instance du Kef se dessaisira par simple ordonnance, au profit du juge cantonal d'Ebba-Ksour, des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui, étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet, à la date du 18 octobre 1957, d'une décision au fond.
Tunis, le 9 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
AHMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.i.,
SADOK MOKADDEM.