Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 9 octobre 1957 (14 rabia I 1377), fixant les date et modalités d'application du décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), instituant une justice cantonale à compétence étendue à Gafour

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu le décret du 23 juillet 1938 (26 djoumada I 1336), portant création de justices cantonales à compétence étendue ressortissant aux tribunaux régionaux;

Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), instituant une justice cantonale à compétence étendue à Gafour et déterminant la circonscription territoriale de cette juridiction;

Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant suppression des pouvoirs juridictionnels des Gouverneurs,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture de la Justice cantonale à compétence étendue de Gafour est fixée au 21 octobre 1957.

ART. 2. — Le Président du Tribunal de première instance du Kef se dessaisira par simple ordonnance, au profit du juge cantonal de Gafour, des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui, étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet, à la date du 21 octobre 1957, d'une décision au fond.

Tunis, le 9 octobre 1957.

Le Secrétaire d'Etat à la Justice.

AHMED MESTIRI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :

Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.i.,

SADOK MOKADDEM.

254 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE -- 15 Octobre 1957