Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 26 février 1952 (1er doul kaada 1351), ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment les décrets des 21 février 1934 (7 doul kaado 1352), 7 février 1946 (16 rabia I 1366), 13 novembre 1947 (29 doul hidja 1366), 1er janvier 1948 (1er rabia I 1368), portant création et réorganisation de la Caisse Foncière de Tunisie;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 1° de l'article premier du décret susvisé du 13 novembre 1947 (29 doul hidja 1366), relatif à des prêts spéciaux de la Caisse Foncière de Tunisie est ainsi modifié :
1° (nouveau). Aux propriétaires d'immeubles urbains à usage commercial, industriel, professionnel ou d'habitation en vue de leur permettre d'effectuer les travaux de construction, de reconstruction, etc...
(Le reste sans changement).
ART. 2. — Il est ajouté à ce même article premier un paragraphe 4° nouveau libellé comme suit :
4° (nouveau). Par dérogation, la Caisse Foncière peut autoriser une personne de nationalité étrangère présentant des garanties réelles, à se substituer à un débiteur dans les obligations contractées par ce dernier vis-à-vis de cet organisme au titre des prêts prévus par le décret du 13 novembre 1947 (29 doul hidja 1366).
(Le reste de l'article sans changement).
ART. 3. — La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.