Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-58;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les attributions dévolues aux Services des Impôts Personnels et sur les Revenus et des Impôts Fonciers, relevant du Secrétariat d'Etat aux Finances, sont, à compter du 1er avril 1958, transférées à un nouveau service, dénommé Service des Contributions Directes relevant du même département et dont la loi des cadres sera fixée au budget de la gestion 1958-1959.
ART. 2. — Les fonctionnaires appartenant aux cadres des Services des Impôts Personnels et sur les Revenus et des Impôts Fonciers, en activité de service, en position hors cadre, en position de disponibilité ou en congé de longue durée à la date du 1er avril 1958, seront versés avec leur grade, leur classe ou échelon et leur ancienneté de grade et de classe ou échelon dans le cadre des Contributions Directes où ils occuperont les emplois de la loi des cadres.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1958 (29 djoumada II 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.