Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kuada 1354), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-58;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le grade de conducteur d'automobile, figurant parmi les emplois des brigades des Douanes est supprimé.
ART. 2. — Les préposés-chefs des Douanes, ou agents temporaires des Douanes de catégorie E et F, titulaires des permis de conduire « tourisme, poids lourds ou transports en commun » pourront être chargés des fonctions de conducteur d'automobile et bénéficieront alors d'une indemnité forfaitaire dont le taux annuel est fixé à 30.000 francs.
Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu, suit le sort du traitement de l'agent auquel elle est servie.
ART. 3. — La présente loi, qui prend effet au 1er janvier 1958, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1958 (29 djoumada II 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.