Loi n° 57-83 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), modifiant certains articles du décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et à l'Agriculture,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes, est modifié comme suit :

Article 2 (nouveau). — Les Fondations habous existantes à la date du présent décret sont dissoutes et leur patrimoine revient en toute propriété aux dévolutaires selon leur quote-part dans la dévolution, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous.

Toutefois, si l'acte de constitution prévoit un ordre de dévolution par génération, la propriété des biens reviendra aux bénéficiaires actuels et aux héritiers de ceux du même degré décédés, selon leur quote-part dans la dévolution, ou selon la quote-part de leur auteur.

Si le constituant est encore en vie, le patrimoine de la Fondation lui revient en toute propriété, mais si la mise en possession des dévolutaires a eu lieu, le patrimoine revient aux dévolutaires en toute propriété.

Si le droit d'un dévolutaire éventuel est subordonné à la réalisation d'une condition, cette condition est réputée non écrite à son égard. Le dit dévolutaire devient propriétaire de la quote-part revenant aux dévolutaires de son rang et de sa catégorie conformément à la volonté du constituant.

La clause d'exclusion totale est nulle en ce qui concerne les dévolutaires des deux sexes, exclus, encore en vie à la date du présent décret, sauf si l'exclusion est fondée sur un motif empêchant légalement la succession, ou si elle porte sur tous les héritiers.

L'exclu est tout héritier direct du constituant ou d'un dévolutaire.

Il est attribué à ces exclus, les parts revenant aux dévolutaires de même rang et de même catégorie selon la volonté du constituant.

ART. 2. — L'article 5 du décret susvisé est modifié comme suit :

Article 5 (nouveau). — Dans un délai de six mois à partir de la date de parution du présent décret, les dévolutaires pourront, sans préjudice des droits des tiers titulaires de droits réels sur le patrimoine habous ou ceux des occupants visés aux articles 9 et 19, soit procéder à l'amiable au partage du bien, soit à sa vente au profit de l'un d'eux ou d'un tiers.

L'accord des dévolutaires doit faire l'objet d'un acte notarié qui sera soumis, dans les conditions de l'article 10, pour homologation à la Commission Régionale de Liquidation des Habous prévus aux articles suivants.

ART. 3. — L'article 19 du décret susvisé est modifié comme suit :

Article 19 (nouveau). — Les occupants visés au quatrième paragraphe de l'article 8 du présent décret sont tous les agriculteurs qui appartiennent à une famille tunisienne installée traditionnellement sur un fonds rural habous.

Pour bénéficier du droit au kirdar, ils doivent, en outre, justifier par quelque titre que ce soit qu'ils détiennent et cultivent une parcelle dépendant de ce fonds d'une manière directe et continue, par eux-mêmes, soit par leurs descendants, dix ans au moins avant la parution du présent décret.

La cession à kirdar consentie à l'occupant selon les prescriptions du présent décret comporte à l'égard de tous et pour une durée de dix ans à compter de la date de la décision de la commission prévue à l'article 7 ci-dessus, obligation pour le kirdariste de s'interdire sans accord du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, et sous peine de nullité, d'aliéner à un titre quelconque, hypothéquer, grever d'un droit réel ou céder les divers droits et obligations, constatés par l'acte de cession. La même interdiction s'étendra à tout bail à forme verbale ou écrite de quelque nature que soit l'obligation de bailleur vis-à-vis du preneur. Durant ce délai le fonds ainsi cédé à kirdar est insaisissable.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture fixera les obligations qui pourront affecter l'acte de kirdar dans l'intérêt de la mise en valeur.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, statuant par voie d'arrêté, a le pouvoir de prononcer la déchéance du droit au kirdar pour inobservation des clauses prévues aux alinéas 3 et 4.

du présent article. Dans ce cas, le loi fera retour au crédit-kirdariste.

Les interdictions ci-dessus ne sont pas opposables aux organismes d'Etat, du crédit agricole ou de prêts fonciers, auprès desquels les kirdaristes sont autorisés de plein droit à contracter des emprunts affectés à des améliorations foncières permanentes ou à des investissements d'équipement sur le fonds ainsi acquis.

ART. 4. — L'article 21 du décret susvisé est modifié comme suit :

Article 21 (nouveau). — Les archives des Commissions Régionales de Liquidation des Habous seront conservées, lorsque ces commissions auront achevé leur mission, au greffe de la Juridiction dans laquelle a siégé la Commission.

Le greffier est habilité à délivrer à qui de droit une grosse ou une expédition des décisions rendues par des Commissions.

Chaque fois qu'il y a décision emportant cession à kirdar, le greffier doit adresser copie de cette décision au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.

Les décisions rendues par les Commissions seront visées pour timbre et enregistrées gratis.

ART. 5. — La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.