Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 13 janvier 1958 (21 djoumada II 1377), prohibant la malfaçon dans la fabrication de la chaussure

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

Vu le décret du 10 octobre 1919 (26 moharem 1339), sur la répression des fraudes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis de l'A.T.A.P.I.A.C. (Association Tunisienne pour l'Accroissement de la Productivité dans l'Industrie et l'Artisanat de la Chaussure).

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est interdit de fabriquer, mettre en vente ou colporter des chaussures dont la première semelle, les contreforts ou le rempli du talon soient confectionnés en carton pur ou renforcé.

ART. 2. — Cette fabrication réputée frauduleuse, entraîne au fabricant, au commerçant ou au colporteur l'application, des peines prévues par le décret susvisé du 10 octobre 1919 (26 moharem 1339).

ART. 3. — Tous les agents visés par le décret susvisé du 10 octobre 1919 (26 moharem 1339), sur la répression des fraudes, vont habilités à rechercher et à constater les malfaçons ci-dessus définies.

ART. 4. — La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er juillet 1958.

Tunis, le 13 janvier 1958.

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

AZEDINE ABBASSI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

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