Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 11 septembre 1957 (15 safar 1377), portant attribution aux agents de la Garde Nationale d'une indemnité de responsabilité

(Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 26 du 22 octobre 1957).

Lire :

ART. 2. — Peuvent bénéficier de l'indemnité susvisée les agents chargés du commandement des postes, sections et compagnies, s'ils n'appartiennent pas à l'une des catégories suivantes :
— Capitaine et Lieutenant.
— Adjudant.
— Sergent.
— Commandant de Compagnie.
— Commandant de Section.
— Chef de Poste.
(Le reste sans changement).