relatif aux relations entre la Zone France et le Royaume du Maroc (Zone Nord)
En conséquence de l'échange monétaire intervenu dans la Zone Nord du Royaume du Maroc (ancien protectorat espagnol), ce territoire cesse de faire partie de la zone monétaire espagnole telle que définie par l'Avis N° 407 de l'Office des Changes, et est inclus dans la Zone France.
A compter de la date de publication du présent Avis au Journal Officiel de la République Tunisienne les dispositions de l'Avis N° 221 de l'Office des Changes relatif aux relations
à l'intérieur de la Zone France deviennent applicables dans les relations entre la Tunisie et le Royaume du Maroc (Zone Nord).
Il résulte des dispositions qui précèdent que :
1° Les comptes de toute nature ouverts en Tunisie au nom de personnes physiques résidant habituellement dans la Zone Nord du Maroc, et des personnes morales pour leurs établissements dans cette zone sont transformés en comptes intérieurs ;
2° Les dossiers de valeurs mobilières ouverts en Tunisie au nom des personnes visées ci-dessus sont transformés en dossiers intérieurs ;
3° Les transferts en francs entre la Tunisie et la Zone Nord du Maroc, et notamment les transferts correspondant au règlement des importations et des exportations de marchandises, sont libres, sous réserve d'être effectués par l'entremise de la Poste ou des Intermédiaires agréés ;
4° Les envois de valeurs mobilières émises dans tout pays, de titres de propriété, de titres de créances, etc., doivent s'effectuer, tant en Tunisie que dans la Zone Nord du Maroc, par l'entremise des Intermédiaires agréés ; de plus ils sont subordonnés à l'autorisation de l'Office des Changes du territoire d'expédition.
Aucune modification n'est apportée au régime des relations financières entre la Zone France et la Zone de Tanger et, notamment aux dispositions des Avis n°s 243, 464 et 544, relatifs aux comptes étrangers tangérés.
SECRETARIAT D'ETAT AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE
EAUX