Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif aux relations commerciales avec le Royaume du Maroc
A compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, le régime de contrôle du commerce extérieur applicable aux échanges commerciaux avec l'ancienne zone de protectorat français au Maroc est étendu aux échanges avec l'ancienne zone de protectorat espagnol au Maroc.
Aucune modification n'est apportée à la réglementation des échanges commerciaux avec la province de Tanger.