Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le certificat en date du 25 février 1958, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée, pour cause d'utilité publique, en vue de la construction d'un atelier de tissage à Sayada, une parcelle de terrain nu, d'une superficie de 131 m², appartenant à M. Amor Kraïem Bouidah, figurée et délimitée par un liseré rouge au plan ci-joint.
ART. 2. — La parcelle expropriée sera inscrite au sommier du Domaine Privé de l'Etat.
ART. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1958 (7 doul kaada 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.