820 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Août 1958
au fonds de l'enfance des contributions dues par les organismes assujettis.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu l'arrêté du 18 décembre 1956 (15 djoumada I 1376), fixant les modalités de versement aux fonds de l'Enfance des contributions dues par les organismes assujettis,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 de l'arrêté susvisé du 18 décembre 1956 (15 djoumada I 1376) est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
Article 4. — Toute omission ou insuffisance relevée à la charge des assujettis donnera lieu à une liquidation d'office dont le montant sera établi, recouvré et les instances introduites et jugées comme en matière de patente.
Tunis, le 12 août 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.i.,
SADOK MOKADDEM.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
PERSONNEL