Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu le décret du 8 mars 1956 (25 redjeb 1375), portant ouverture
d'un compte de recettes affectées intitulé « Compte de Recettes à destination des Chambres Economiques »;
Vu la loi N° 57-67 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), portant insertion de Chambres de Commerce en Tunisie,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Pour la gestion 1958-59, le nombre des centimes additionnels destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce, à percevoir en sus des droits de patente, est fixé à cinq (5).
Tunis, le 13 août 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.i.,
SADOK MOKADDEM.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.