Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances du 12 août 1958 (26 moharem 1378), modifiant l'arrêté du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375), fixant le statut particulier des Contrôleurs des Douanes

Le Secrétaire d'État aux Finances,

Vu l'arrêté du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375), portant

1) dans les dispositions statutaires applicables au corps des Contrôleurs pour le service et Contrôleurs des Douanes;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1956 (7 d'joumala 1 1376), fixant le programme de concours pour le recrutement des Contrôleurs des Douanes, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 octobre 1957 (11 radda 11 1377).

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (§ 6 A et B) de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375) et jusqu'au 31 décembre 1958, pourront être nommés Contrôleurs stagiaires des Douanes :

1° dans la limite de 60 % des emplois mis au concours :

a) à la suite d'un concours sur titres, les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 4 du décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354) et à l'article premier du décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), âgés de moins de 26 ans au 1er juillet 1958 et titulaires, soit du diplôme de fin d'études secondaires du Collège Sadiki, soit de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un diplôme équivalent;

b) à la suite d'un concours sur épreuves, les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 4 du décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354) et à l'article premier du décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), âgés de moins de 26 ans au 1er juillet 1958 et justifiant par des certificats de la poursuite de leurs études jusqu'à la classe de première incluse des établissements publics d'enseignement secondaire.

Le nombre d'emplois respectivement réservés aux candidats au concours sur titres et au concours sur épreuves dans la limite globale ci-dessus indiquée, est fixé par le Secrétaire d'État aux Finances.

2° Dans la limite de 40 % des emplois mis au concours et à la suite d'un concours sur épreuves, les agents de constatation des Douanes âgés de moins de 35 ans au 31 décembre 1958 et comptant à la même date deux ans au moins de services accomplis en qualité de titulaires ou de stagiaires dans les services du Secrétariat d'État aux Finances.

ART. 2. — Le paragraphe C de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« c. — Dans la limite du neuvième des titularisations effectuées au titre des concours visés aux §§ A et B ci-dessus, peuvent également être nommés Contrôleurs des Douanes, après inscription sur une liste d'aptitude spéciale, les agents titulaires du cadre C des Douanes, qui, âgés de plus de 35 ans, justifient d'au moins quatorze années de services effectifs accomplis dans un emploi de la catégorie C, le temps légal des services militaires venant, le cas échéant, en déduction des quatorze années dont il s'agit ».

ART. 3. — L'article 11 de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11 (nouveau). — Les Contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 3 A qui ont satisfait à l'examen professionnel sont nommés à l'emploi de Contrôleur dans l'ordre de classement au dit examen et titularisés dans l'échelon de début par le Secrétaire d'État aux Finances. Leur ancienneté dans cet échelon court du jour de leur installation en qualité de stagiaire ».

Cette ancienneté est toutefois réduite de la durée du stage complémentaire pour les agents qui, à la suite d'un échec à l'examen professionnel, ont été autorisés à accomplir un second stage.

Les Contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 3 B qui ont satisfait à l'examen professionnel, sont nommés à l'emploi de Contrôleur à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui

qu'ils détenaient dans leur ancienne situation à la date de leur installation en qualité de stagiaire. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque l'indice qui leur est attribué est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement dans le grade d'agent de constatation. Dans le cas contraire, leur ancienneté part du jour de leur installation en qualité de stagiaire. Dans l'un et l'autre cas, l'ancienneté ainsi déterminée est réduite de la durée du stage complémentaire pour les agents qui, à la suite d'un échec à l'examen professionnel, ont été autorisés à accomplir un second stage.

Tunis, le 12 août 1958.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.l.,

SADOK MOKADDEM.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

CONCOURS