Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu l'arrêté du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375), portant fixation des dispositions statutaires applicables au corps des Controleurs principaux et Controleurs de l'Enregistrement, des Domaines, des Contributions Directes, des Contributions Indirectes et de la Conservation de la Propriété Foncière, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1956 (7 djoumada I 1376), fixant le programme du concours pour le recrutement des Controleurs de l'Enregistrement, des Domaines, des Contributions Directes, des Contributions Indirectes et de la Conservation de la Propriété Foncière, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 octobre 1957 (1er rabia II 1377),
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (§ A et B) de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375) et jusqu'au 31 décembre 1958, pourront être nommés Controleurs stagiaires de l'Enregistrement, des Domaines, des Contributions Directes, des Contributions Indirectes et de la Conservation de la Propriété Foncière :
1° Dans la limite de 60 % des emplois mis au concours :
a) à la suite d'un concours sur titres, les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 4 du décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354) et à l'article 1er du décret du 8 septembre 1955 (20 mobarem 1375), âgés de moins de 26 ans au 1er juillet 1958 et titulaires, soit du diplôme de fins d'études secondaires du Collège Sadiki, soit de la 1er partie du baccalauréat de l'Enseignement Secondaire, soit d'un diplôme équivalent ;
b) à la suite d'un concours sur épreuves, les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 4 du décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354) et à l'article 1er du décret du 8 septembre 1955 (20 mobarem 1375), âgés de moins de 26 ans au 1er juillet 1958 et justifiant par des certificats de la poursuite de leurs études jusqu'à la classe de 1er incluse des établissements publics d'enseignement secondaire.
Le nombre d'emplois respectivement réservés aux candidats au concours sur titres et au concours sur épreuves dans la limite globale ci-dessus indiquée, est fixé par le Secrétaire d'Etat aux Finances.
p. 8182° Dans la limite de 40 % des emplois mis au concours et à la suite d'un concours sur épreuves, les agents de constatation de l'Enregistrement, des Domaines, des Contributions Directes, des Contributions Indirectes et de la Conservation de la Propriété Foncière, âgés de moins de 35 ans au 31 décembre 1958 et comptant à la même date deux ans au moins de services accomplis en qualité de titulaires ou de stagiaires dans les services du Secrétariat d'État aux Finances.
ART. 2. — Le paragraphe C de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Dans la limite du neuvième des titularisations effectuées au titre des concours visés aux §§ A et B ci-dessus, peuvent également être nommés Contrôleurs de l'Enregistrement, des Domaines, des Contributions Directes, des Contributions Indirectes et de la Conservation de la Propriété Foncière, après inscription sur une liste d'aptitude spéciale, les agents titulaires du cadre C de l'Enregistrement, des Domaines, des Contributions Directes, des Contributions Indirectes et de la Conservation de la Propriété Foncière qui, âgés de plus de 35 ans justifient d'au moins quatorze années de services effectifs accomplis dans un emploi de la catégorie C le temps légal des services militaires venant, le cas échéant, en déduction des quatorze années dont il s'agit ».
ART. 3. — L'article 12 de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 12 (nouveau). — Les Contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 3 A qui ont satisfait à l'examen professionnel sont nommés à l'emploi de contrôleur dans l'ordre de classement au dit examen et titularisés dans l'échelon de début par le Secrétaire d'État aux Finances. Leur ancienneté dans cet échelon court du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
« Cette ancienneté est toutefois réduite de la durée du stage complémentaire pour les agents qui, à la suite d'un échec à l'examen professionnel, ont été autorisés à accomplir un second stage.
« Les Contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 3 B qui ont satisfait à l'examen professionnel, sont nommés à l'emploi de Contrôleur à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation à la date de leur installation en qualité de stagiaire. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque l'indice qui leur est attribué est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement dans le grade d'agent de constatation. Dans le cas contraire, leur ancienneté part du jour de leur installation en qualité de stagiaire. Dans l'un et l'autre cas, l'ancienneté ainsi déterminée est réduite de la durée au stage complémentaire pour les agents qui, à la suite d'un échec à l'examen professionnel, ont été autorisés à accomplir un second stage ».
Tunis, le 12 août 1958.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'État aux Finances, p.l.
SABOK MOKADDEM.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BARI LADGHAM.
CONTROLEURS DES DOUANES