Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu l'arrêté du 1er août 1941 (8 redjeb 1360), fixant le statut particulier du personnel titulaire de l'Administration des Finances;
Vu l'annexe N° 46 de cet arrêté relative aux élections des délégués au Conseil de discipline de l'Administration des Finances, modifiée par les arrêtés des 16 novembre 1950 (29 moharem 1370), 4 juin 1951 (28 chasbane 1370), 2 janvier 1953 (15 rabia II 1372), 4 janvier 1955 (10 djoumada I 1374) et 7 mars 1957 (5 chasbane 1376),
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le premier alinéa de l'article 2 de l'annexe n° 46 à l'arrêté du 1er août 1941 (8 redjeb 1360) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents appartenant à des catégories qui comprennent des électeurs inscrits ou plus, élisent tous les deux ans, à une date qui est fixée par le Secrétaire d'Etat aux Finances, des délégués au Conseil de discipline ».
Tunis, le 13 août 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.i.,
SADOK MOKADDEM.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
CENTIMES ADDITIONNELS