Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 30 mai 1957 (30 chaoual 1378), portant règlement sur la protection de la voie publique, ainsi que sur la police du
roulage et de la circulation (Code de la Route) et notamment l'article 135;
Vu l'arrêté du 30 mai 1935 (26 safar 1354), portant sur la composition et les attributions de la Commission technique spéciale;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La Commission technique spéciale prévue par l'article 135 du code de la route est composée :
1° de l'Ingénieur Chef du Service des Mines, Président ou de son représentant;
2° du Directeur de la Sûreté Nationale ou de son représentant;
3° du Commandant de la Garde Nationale ou de son représentant;
4° d'au Délégué d'une association de tourisme, désigné par le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie;
5° du Délégué d'une association ou d'un Syndicat, représentant les intérêts professionnels des chauffeurs, désigné par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
Le secrétaire de la Commission est désigné par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie; il participe aux délibérations avec voix consultative.
ART. 2. — La Commission est saisie par le Service des Mines de toutes les propositions d'annulation ou de suspension de permis de conduire, formulées par ce service, ainsi que par le Commandant de la Garde Nationale et par le Directeur de la Sûreté Nationale. Elle doit examiner les demandes de délivrance de permis de conduire, formulées dans les conditions prévues à l'article 134 du Code de la Route.
Elle émet un avis motivé sur la décision à intervenir.
ART. 3. — L'intéressé doit être convoqué au moins quinze jours à l'avance, par convocation remise à l'intéressé, à la diligence des Services de la Sûreté Nationale ou de la Garde Nationale.
Les convocations adressées à des automobilistes résidant à l'étranger peuvent être notifiées par la voie diplomatique. En ce cas, le délai de convocation est porté à trois mois.
L'intéressé peut se faire représenter par un avocat ou un mandataire pourvu de pouvoirs réguliers. Il peut se borner à adresser des observations écrites dont le Président devra donner lecture au cours de la séance.
Si l'intéressé ne répond pas à la convocation, il perd le droit de se faire entendre.
ART. 4. — Le Service des Mines reçoit des Services du Parquet le relevé des condamnations prononcées en matière correctionnelle ou criminelle contre les conducteurs d'automobiles pour infraction commise au volant de leur voiture, ainsi qu'une expédition sur papier libre des jugements prononcés.
La Garde Nationale et le Service de la Sûreté Nationale, tiennent le relevé des condamnations prononcées à l'égard des automobilistes par les Tribunaux, ainsi que des procès-verbaux dressés.
ART. 5. — Le dossier de chaque intéressé, comprenant tous les documents dont il est question à l'article précédent et tous autres renseignements utiles, est constitué par les soins du secrétaire de la Commission. Celui-ci présente un rapport sur chaque affaire soumise à la Commission.
ART. 6. — La Commission devra fonder ses avis principalement sur l'intérêt de la sécurité publique. Elle pourra néanmoins tenir compte des infractions au Code de la Route qui ne sont pas susceptibles de provoquer des accidents dans le cas où ces infractions seraient habituelles et manifesteraient une mauvaise volonté certaine du conducteur.
ART. 7. — La Commission propose l'une des décisions suivantes :
1° Acquittement;
2° Avertissement;
3° Suspension du permis;
4° Annulation (avec détermination du délai à l'expiration duquel l'intéressé pourra solliciter un nouveau permis de conduire);
p. 10995° Annulation définitive.
La suspension du permis doit être prononcée pour une durée minima de un mois.
Le bénéfice du sursis peut être accordé pour une période maximum de deux ans.
ART. 8. — La Commission se réunit sur convocation du Président.
ART. 9. — L'arrêté du 30 mai 1935 (26 safar 1354), est abrogé.
Tunis, le 12 novembre 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.