Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-70 du 9 juillet 1958 (21 deul hidja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 31;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de travaux, fournitures ou transports de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont passés dans les conditions déterminées ci-après.
ART. 2. — Il sera passé obligatoirement un marché écrit pour tous les travaux, fournitures ou transports, d'un montant supérieur à mille dinars (1.000 dinars).
Pour les travaux, fournitures ou transports d'un montant inférieur à mille dinars (1.500 dinars), il pourra être traité sur simple mémoire ou simple facture.
ART. 3. — Il sera passé des marchés sur appel d'offres ou adjudication, pour les travaux, fournitures ou transports, dont la dépense ne dépassera pas vingt mille dinars (20.000 dinars).
ART. 4. — Les marchés de travaux, fournitures ou transports dont le montant dépasse vingt mille dinars (20.000 dinars), feront l'objet d'un marché sur adjudication publique ou d'un concours.
ART. 5. — Toutefois, il pourra être passé des marchés par entente directe quelqu'en soit le montant :
1° Pour les travaux, fournitures ou transports qui dans le cas d'urgence, amené par des circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d'une procédure d'appel d'offres ou d'adjudication.
2° Pour les travaux, fournitures ou transports qui n'ont pas été l'objet d'offres au cours de la procédure d'apr
p. 1102d'offres ou d'adjudication, ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables.
3° Pour les travaux, fournitures ou transports qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par les décisions prises en exécution des décrets organisant la production et réglant la répartition et la distribution des produits.
ART. 6. — Les marchés par entente directe sont soumis dans toute la mesure du possible, à la publicité préalable et à la concurrence.
ART. 7 — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être révisées, sont portés à la connaissance, soit du public, soit des seuls entrepreneurs ou fournisseurs choisis par le Président Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
La concurrence porte, en premier lieu, sur le prix. Il est tenu compte également de la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents. Le Président Directeur Général choisit librement l'entrepreneur ou le fournisseur qui lui paraît mériter la préférence. Il se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 8. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda exécute en régie, soit à la journée, soit à la tâche; mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
ART. 9. — Le Président Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1958 (5 djoumada I 1378).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.