Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,
Vu le décret du 10 octobre 1919 (15 moharem 1338), sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels;
Vu le décret du 12 août 1943 (19 chaabane 1362), concernant les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 22 octobre 1953 (13 safar 1373), relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1935 (25 rabia 1 1353), relatif à la mise en vente des conserves de tomates, des fruits et des légumes frais;
Vu l'arrêté du 2 mai 1952 (7 chaabane 1371), relatif aux règles de standardisation des fruits et légumes frais en Tunisie;
Vu l'avis de la Commission de standardisation intéressée.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est interdite, sous peine des sanctions prévues par les décrets susvisés des 10 octobre 1919 (15 moharem 1338), 12 août 1943 (10 chaabane 1362) et 22 octobre 1953 (13 safar 1373), la mise en vente, l'exposition en vue de la vente, la vente ou la mise en circulation en Tunisie des dates Déglet Ennour de production tunisienne ne satisfaisant pas aux conditions définies par le présent arrêté.
ART. 2. — Est seul autorisé l'emploi des appellations prévues au présent arrêté; elles doivent être reproduites sur les paquetages divisionnaires et sur les emballages. Les producteurs, les commerçants ou commissionnaires restent libres d'y ajouter leur propre marque commerciale, à condition que celle-ci ne comporte aucune indication en contradiction avec les dispositions du présent arrêté.
ART. 3. — Les dates Déglet Ennour de Tunisie, qu'elles proviennent directement de la cueillette, ou qu'elles proviennent du conditionnement, sont classées dans les catégories suivantes :
- Déglet Ennour Extra;
- Déglet Ennour Standard;
- Déglet Ennour Marchand;
- Déglet Ennour Sèches;
- Déglet-Ennour Tout-venant.
ART. 4. — Les dates Déglet Ennour de Tunisie doivent être mûres, saines, entières, plastiques, propres, à chair abondante grasses ou demi-grasses, exemptes de malformation et de toute trace de fermentation, de parasites, maladies ou lésions graves occasionnées par les insectes ou les intempéries.
ART. 5. — Poids et tolérances :
a) Déglet Ennour « Extra »
Les colis doivent être de compensation homogène, les fruits doivent peser au minimum 7 grs l'unité.
Tolérance :
— 3 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité, à l'exclusion des dates sèches à l'état naturel.
— 3 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de poids.
b) Déglet Ennour « Standard »
Les colis doivent être de composition homogène, les fruits doivent peser au minimum 6 grs l'unité.
Tolérance :
— 6 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité, à l'exclusion des dates sèches à l'état naturel.
— 6 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de poids.
c) Déglet Ennour « Marchand »
Les colis doivent être de composition homogène, les fruits doivent peser de 5 à 6 grs l'unité.
Tolérance :
— 10 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité, à l'exclusion de dates sèches à l'état naturel.
— 3 % à 5 % en poids de branches.
ART. 6. — Dattes Déglet Ennour en régime et dates Déglet Ennour en branches :
a) Les dates Déglet Ennour en régime sont classées dans la catégorie « Extra » et doivent répondre aux conditions fixées par l'article 5 du présent arrêté.
Les régimes ne doivent pas être exagérément dévêtus.
b) Les dates Déglet Ennour en branches sont de qualité « Standard » et doivent répondre aux conditions fixées pour cette catégorie. En outre, les branches ne doivent pas être exagérément dévêtues.
ART. 7. — Dattes Déglet Ennour sèches. — Doivaut être présentées sous cette dénomination, les dates Déglet Ennour demi-sèche et sèches ayant atteint leur plein développement physiologique, à pulpe demi-sèche ou sèche, mais charnue, à épiderme adhérent à la pulpe parcourue de rides.
Tolérance :
— 15 % en poids de dates ne répondant pas aux spécifications de qualité.
ART. 8. — Dattes Déglet Ennour « Tout venant ». — Doivent être présentées sous cette dénomination, les dates Déglet Ennour saines et entières ne pouvant être rangées dans l'une des catégories définies aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus.
ART. 9. — Emballages. — Les dates Déglet Ennour de Tunisie doivent être présentées dans des emballages de 30 kilos au plus, fabriqués en bois sain et sans odeur. Les fruits doivent être isolés des parois de la caisse par un papier propre, neuf et résistant.
L'emploi de papier imprimé est formellement interdit.
Les dates Déglet Ennour « Extra » et « Standard » peuvent également être présentées en boîtes de carton, de matières plastiques ou mixtes, ainsi qu'en paquetage sous pellicule cellulosique.
Dans les boitages et les paquets sous pellicule cellulosique, les dates doivent être rangées.
ART. 10. — Marquage. — Tous les colis de dates Déglet Ennour de Tunisie doivent porter :
— l'indication du produit et de son origine;
— l'indication de la catégorie : Extra, Standard, etc...
— l'indication conventionnelle (initiales) de l'emballeur, enregistrée auprès des Services de la Répression des Fraudes ou son nom et son adresse.
Ces marquages seront tracés de façon apparente et lisible à l'extérieur des emballages, à l'encre indélibile ou au feu, en caractères de 2 cm de hauteur au minimum.
Tunis, le 14 novembre 1958.
Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
AZEDINE ABBASSI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
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