Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (18 rabis I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique en Tunisie, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-58, et notamment son article 9 instituant un Fonds d'Industrialisation et de Développement;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État aux Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, à concurrence de cent mille dinars (100.000 d.). Cette somme sera prélevée sur les disponibilités du Fonds d'Industrialisation et de Développement, créé par le décret susvisé du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376).
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1958 (5 djoumada I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.