Lois

Loi N° 58-111 du 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378), relative à la prescription des créances de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 92 du 21 novembre 1958, page 1094

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 86 du 28 octobre 1958 :

Page 1028, 1er colonne :

Article premier (nouveau) :

Au lieu de :

« …alors même qu'il aurait fait ou renouvelé, dans les délais prévus ci-dessous, les actes interruptifs de la prescription ».

Lire :

« …alors même qu'il aurait fait ou renouvelé, dans les délais prévus ci-dessus, les actes interruptifs de la prescription ».

NOMINATION

Citer : Loi n° 58-111 du 27 octobre 1958, JORT n° 92 du 21 novembre 1958, p. 1094.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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