Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 4 septembre 1943 (4 ramadan 1362), relatif à la révision des salaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369), relatif à l'hygiène, à la sécurité et à l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Commerce et à l'Industrie et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Dans toutes les branches d'activité rentrant sous l'emprise du décret susvisé du 4 septembre 1943 (4 ramadan 1362), relatif à la révision des salaires, la prime d'ancienneté à attribuer aux travailleurs, lorsqu'elle est prévue par le règlement de salaire applicable en l'espèce, doit être calculée selon les modalités suivantes :
— est associée à une période de cinq ans de services effectifs, l'intervalle de temps comprenant au moins 1.200 jours de travail effectués dans une même entreprise, au cours de cinq années consécutives. La prime n'est due que lorsque les cinq années sont écoulées. Elle est due si le total de 1.200 jours est réuni par le travailleur considéré, encore que la période ait dépassé 5 ans, pourvu que le contrat de travail ait subsisté durant cette période entre le salarié et l'employeur.
ART. 2. — Pour le calcul de cette prime, la durée des services effectifs dans l'entreprise est comptée à partir du premier mois qui suit soit la date de l'embauchage, soit la date à laquelle le salarié a atteint 18 ans s'il est entré dans l'établissement avant 18 ans, quelle que soit cette date d'entrée.
ART. 3. — Les périodes de congés payés, les périodes de repos des femmes en couches, prévues à l'article 16 du décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369), les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue sans que celui-ci soit rompu, notamment pour cause d'accidents du travail, chômage ou maladie, sont considérées comme périodes de travail effectif.
Les périodes de chômage ou de maladie supérieures à un mois ne sont pas considérées comme travail effectif.
ART. 4. — Chaque tranche de cinq ans à prendre en considération pour le calcul de la prime d'ancienneté doit être calculée comme il est dit aux articles précédents.
ART. 5. — Toute prime acquise à un ouvrier dans un établissement reste due à cet ouvrier lorsque celui-ci reprend du service dans cette même entreprise, après une ou plusieurs interruptions de travail. L'ancienneté antérieure à une pareille interruption doit s'additionner à l'ancienneté nouvelle pour le calcul de la prime.
ART. 6. — Le montant de la prime à allouer mensuellement est réductible en fonction du nombre d'heures effectuées par rapport au nombre d'heures dues par l'ouvrier au cours du mois.
ART. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Sont toutefois maintenues, les stipulations particulières résultant des règlements de salaires ou d'usages constants, lorsqu'elles sont plus favorables aux travailleurs.
ART. 8. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1958 (5 djoumada I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.