Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1330), sur l'Enregistrement, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment la loi du 31 mars 1938 (10 ramadan 1877), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-1959;
Vu le décret du 18 juin 1918 (9 ramadan 1336), sur la gestion et l'aliénation du Domaine privé immobilier de l'Etat, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes eximés, et notamment le décret du 9 septembre 1946 (5 dont kanda 1367), relatif à l'aliénation du Domaine privé de l'Etat;
Vu la loi du 11 juin 1958 (33 dont knada 1377), sur la réforme agraire de la Basse Vallée de la Medjerda;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le taux du droit de mutation à titre onéreux exigible sur les aliénations de biens ruraux du domaine de l'Etat, tel qu'il est prévu au n° 5 du tarif annexé au décret univisé du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1330) est, en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ruraux à vocation agricole réalisées par l'Etat, réduit de 50 % lorsque la valeur de l'immeuble aliéné n'excède pas la somme de dix mille dinars.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 16 février 1959 (7 chaabane 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.