Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-29 du 28 février 1959 (19 chaabane 1378), portant création de sociétés d'investissements;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La convention prévue à l'article 2, 3°, de la loi susvisée n° 59-29 du 28 février 1959 (19 chaabane 1378) comporte obligatoirement l'indication de l'objet de la société d'investissement, son siège, la région à laquelle elle s'intéressera et les conditions de constitution de capital minimum visé à l'article 2, 1°, de la loi susvisée n° 59-29 du 28 février 1959 (19 chaabane 1378), ainsi que la définition de son programme d'action.
ART. 2. — La convention détermine, le cas échéant, l'étendue et les modalités d'octroi de la garantie d'un dividende minimum visé à l'article 6 de la loi susvisée n° 59-29 du 28 février 1959 (19 chaabane 1378). Elle précise les conditions de remboursement de la dette qui, par l'effet de cette garantie, pourrait être contractée par la société d'investissement vis-à-vis de l'Etat.
ART. 3. — Le programme d'action présenté par la société d'investissement est soumis par le Commissaire du Gouvernement à l'avis du ou des Gouverneurs des régions dans lesquelles la société d'investissement exercera son activité ainsi que l'avis du Directeur du Plan.
Ce programme d'action pourra être modifié ou complété par avenant à la convention prévue premier du présent décret.
Les avis prévus à l'alinéa ci-dessus seront recueillis au préalable par le Commissaire du Gouvernement sur les modifications ou compléments envisagés.
ART. 4. — Lorsque la société d'investissement demande que l'étendue de la garantie soit augmentée, cette extension peut être accordée par un avenant à la convention, dans les formes prévues à l'article 3 ci-dessus.
ART. 5. — Le Commissaire du Gouvernement veille à ce que les prises de participations de la société d'investissement restent dans le cadre du programme d'action de la société prévu à l'article 3 ci-dessus et peut s'opposer à l'exécution de toute opération sous réserve d'en référer dans les huit jours au Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 6. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 février 1959 (19 chaabane 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.