Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi foncière,
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Pour être valable, toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, par une Puissance étrangère, portant sur des immeubles ou droits immobiliers, situés en Tunisie, doit être autorisée par le Secrétaire d'Etat à la Présidence, après avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
ART. 2. — Cette autorisation est demandée par le représentant de la Puissance étrangère intéressée, sous forme de requête à adresser en triple exemplaire au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères
Cette requête énoncera :
1° La qualité du requérant;
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité du vendeur;
3° La situation, la consistance et la superficie de l'immeuble ou des droits immobiliers, objet de la requête, ainsi que le prix;
4° Si le bien est immatriculé, la requête énoncera en outre le nom et le numéro du Titre Foncier;
5° Si ce bien est en voie d'immatriculation, la requête énoncera le numéro de la réquisition.
ART. 3. — Tout acte ou déclaration constatant la réalisation des opérations visées à l'article premier, doit, à peine de nullité, mentionner le numéro et la date de l'autorisation du Secrétaire d'Etat à la Présidence. A défaut de la dite mention, aucune formalité d'enregistrement ou d'inscription sur le titre foncier ne peut être effectuée. La nullité est constatée à la requête du Ministère public, des parties ou de tout tiers intéressé.
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 février 1959 (19 chabane 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.