LOI N° 59-78 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379), portant modification de certaines dispositions du décret du 15 août 1946 (18 ramadan 1365), relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 64 de la Constitution;

Vu le décret du 15-09/57 1946 (18 ramadan 1365), relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature

et de capitalisation, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret du 17 avril 1955 (25 rediv 1271);

Vu l'arrêté du 16 mai 1955 (31 chsabane 1371), relatif à la représentation des cautionnements et des réserves techniques des entreprises d'assurances et au dépôt des valeurs représentatives des dits cautionnements et réserves;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les alinéas 1 et 2 de l'article 4 du décret susvisé du 15 août 1946 (18 ramadan 1365) sont modifiés comme suit :

« Article 4, alinéa 1 (nouveau). — Les entreprises visées à l'article 3 ayant leur siège social en Tunisie, ne peuvent effectuer des opérations en Tunisie qu'après avoir obtenu l'agrément du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce ».

« Alinéa 2 (nouveau). — Les mêmes entreprises qui n'ont pas leur siège social en Tunisie ne peuvent effectuer des opérations en Tunisie qu'après avoir obtenu l'agrément du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et l'acceptation d'un agent spécial ».

ART. 2. — Les alinéas 2 et suivants de l'article 8 du décret susvisé du 15 août 1946 (18 ramadan 1365) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 8, alinéa 2 (nouveau). — Toutefois, la constitution des cautionnements et des réserves techniques est effectuée selon les modalités fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce; ces cautionnements et réserves techniques doivent être déposés soit à la Trésorerie Générale de Tunisie, soit dans une Banque agréée par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce ».

ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 21 juillet 1959 (15 moharem 1379).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.