Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), fixant le régime organique des terres collectives;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PRÉMIER. — L'article 8 de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377) est ainsi modifié :
Article 8 (nouveau). — « Le droit de tutelle de l'État est exercé, sous l'autorité du Secrétaire d'État à l'Agriculture, par le Gouverneur et un Conseil de Tutelle régional. » Un Conseil de Tutelle régional est institué au siège de chaque gouvernorat dans la circonscription duquel se trouvent les terres collectives.
« Il est composé de :
- Gouverneur de la circonscription, ou son représentant, Président;
- Un représentant du Secrétariat d'État à la Justice;
- Un représentant du Secrétariat d'État à l'Agriculture;
- Deux personnalités désignées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
« Le Secrétariat du Conseil de Tutelle régional est assuré par un agent du gouvernorat ».
ART. 2. — L'article 9 de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377) est ainsi modifié :
Article 9 (nouveau). — « Toute décision du Conseil de Gestion n'est exécutoire qu'après homologation par l'autorité de tutelle.
« Le Gouverneur a pouvoir pour homologuer et rendre exécutoire toute décision n'emporlant pas aliénation de la terre collective, constitution de droits réels, location pour une durée de plus de deux ans, emprunts ou remplois de capitaux.
« Le Conseil de Tutelle régional transmet avec son avis au Secrétariat d'État à l'Agriculture toutes autres décisions ou projets ayant trait à l'administration ou à la disposition de la terre collective.
« Le contrôle de la gestion financière de la collectivité sera assuré dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 7 ci-dessus ».
ART. 3. — Les paragraphes 3 et 4 de l'article 10 de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377) sont ainsi modifiés :
Article 10. — Paragraphe 3 (nouveau). — « Dans tous les cas ci-dessus la décision est homologuée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture. Elle est exécutoire dans les mêmes conditions que les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de droit commun et déterminera définitivement les droits sur la terre collective entre les parties litigantes ».
page 6Paragraphe 4 (nouveau). — « Lorsque l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture ne sera pas conforme à la décision arbitrale, le Secrétaire d'État peut évoquer le litige et en décider au fond. Il peut, aussi, renvoyer la décision devant le Conseil de Tutelle régional pour un nouvel examen.
« La décision définitive sera exécutoire dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent ».
ART. 4. — L'article 13 de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 réels I 1377) est ainsi modifié :
Article 13 (nouveau). — « Si un membre d'une collectivité a réalisé la mise en valeur de sa parcelle, le droit de jouissance familiale ou individuelle, qu'il exerce sur la terre collective pourra être couvert, avec l'accord du Conseil de Gestion, en droit de pleine propriété, par décret individuel pris sur avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture ».
ART. 5. — L'alinéa 1 de l'article 14 de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 réels I 1377) est ainsi modifié :
Article 14. — Alinéa 1 (nouveau). — « Le droit de jouissance familiale ou individuelle exercé par les membres du groupement sur la terre collective, lorsqu'elle n'a pas été mise en valeur, pourra être réaménagé, avec l'accord du Conseil de Gestion pour tenir compte d'une meilleure distribution technique et sociale de la terre. Il sera alors couvert en droit de pleine propriété par décret individuel, pris sur avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture ».
Le reste sans changement.
ART. 6. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1959 (15 moharem 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.