Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 84 de la Constitution ;
Vu les décrets des 30 janvier 1937 (18 doul. kaada 1355) et du 10 avril 1943 (4 réels II 1362), organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, associations et organismes de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État, des Régions, des Communes et Etablissements Publics ;
Vu le décret du 12 juin 1946 (13 redjel. 1365), modifiant le décret du 17 décembre 1942 (8 doul. hidja 1361), relatif au financement des fabrications faisant l'objet des lettres d'agrément ;
Vu le décret du 19 septembre 1946 (22 chaoual 1365), tel qu'il a été modifié par celui du 18 septembre 1947 (3 doul. kaada 1366), tendant à favoriser le développement économique de la Régence par la délivrance de lettres d'établissement ;
Vu le décret du 3er janvier 1948 (18 safar 1367), relatif au financement des entreprises intéressant l'économie du pays ;
Vu le décret du 3er avril 1948 (31 djoumada I 1367), fixant le statut des représentants de l'État au sein des sociétés dans lesquelles il dé-tient une participation au capital, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les entreprises et organismes de toute nature soumis d'une manière quelconque au contrôle de l'État sont tenus de participer aux frais résultant dudit contrôle, au moyen de contributions annuelles dont le taux et les modalités de paiement leur sont signifiés par décision du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Le produit des dites contributions est pris en recette à un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor sous l'intitulé « Compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'État ».
ART. 2. — Les sociétés dans lesquelles l'État détient une participation au capital sont tenues de verser au compte spécial visé à l'article 1er ci-dessus les jetons de présence et les tantièmes revenant à l'État.
ART. 3. — Les agents exerçant le contrôle visé à l'article 1er de la présente loi, ainsi que les Administrateurs représentant l'État au sein des Sociétés mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pourront, par prélèvement sur les disponibilités du compte spécial susvisé, bénéficier d'une indemnité dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par décision du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1959 (15 moharem 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
ADMINISTRATEURS-ELEVES