Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 18 juin 1910 (9 remedan 1256), relatif à la gestion du Domaine de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou connoter;
Vu le décret du 9 septembre 1948 (6 doul kaada 1367), portant refonte de la législation en matière d'aliénation du Domaine privé de l'État;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 36 du décret du 9 septembre 1948 (6 doul kaada 1367 est modifié ainsi qu'il suit :
ART. 36 (nouveau). — Faute par lacquéreur d'avoir rempli toutes les autres obligations énumérées aux articles 22, 25, 26, 28 et 29 ou les engagements résultant d'un acte de prêt lorsque l'État est intervenu au dit acte conformément à l'article 34 ci-dessus pour céder le rang d'antériorité de son hypothèque ou pour autoriser un prêt amortissable à long terme, et lorsque le manquement du débiteur est dûment constaté, sa déchéance peut être prononcée quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1959 (15 moharem 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.