Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1362), portant institution en Tunisie d'un régime d'allocations familiales, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret du 15 septembre 1955 (27 moharem 1375);
Vu la loi n° 58-100 du 22 novembre 1956 (16 djoumada II 1378), unifiant la gestion du régime des allocations familiales en Tunisie, et notamment ses articles 1 et 5;
Vu le décret du 3er novembre 1945 (26 doul kaada 1364), relatif à la procédure de recouvrement des créances exigibles en application de l'article 31 du décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1362), portant institution en Tunisie d'un régime d'allocations familiales;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le deuxième paragraphe de l'article 1er du décret susvisé du 1er novembre 1945 (26 doul kaada 1364) est ainsi modifié :
« Paragraphe II (nouveau). — « Ces états seront décernés soit par la Caisse de Surcompensation soit par la Caisse Centrale des Prestations Sociales. Ils seront ensuite visés par le Directeur de l'organisme intéressé et en cas d'empêchement ou d'absence, par le Directeur adjoint. Ils seront rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1959 (15 moharem 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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