Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 20 mai 1907 (7 rubis H 1229), portant création des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 13 février 1924 (20 résumé 1379), sur l'organisation des Caisses de Crédit Mutuel Agricole et des Sociétés Coquillettes Agricoles;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Presidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Proxudgamos la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un « Office National de Motoculture et de Mise en Valeur Agricole », établissement public à caractère commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont le siège est fixé à Tunis au Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Il est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
ART. 2. — Il a pour objet :
1° de gérer le matériel agricole dont il aura fait l'acquisition par voie d'achat de cession ou d'affectation;
2° d'exécuter tous travaux agricoles et de mise en valeur;
3° d'acheter et de vendre tous produits nécessaires à l'Agriculture;
4° de prêter son concours à l'État pour la distribution de tous produits aux agriculteurs.
ART. 3. — L'Office bénéficiera d'une dotation constituée d'une part par l'apport de biens meubles et immeubles ayant appartenu à la Caisse Centrale de Sociétés Tunisiennes de Prévoyance, d'autre part d'une dotation de l'État dont le montant est de cinquante mille (50.000) dinars.
L'évaluation des biens meubles ou immeubles sera faite par des représentants des Secrétairats d'État à l'Agriculture et aux Finances et au Commerce.
ART. 4. — L'Office est administré par un Conseil d'Administration comprenant :
— Le Secrétaire d'État à l'Agriculture. Président;
— 4 Membres représentant les services techniques du Secrétariat d'État à l'Agriculture;
— Un représentant de la Direction du Plan (Secrétariat d'État à la Présidence);
— Un représentant du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;
— Un représentant de la Banque Nationale Agricole.
Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur de l'Office, qui assiste aux séances avec voix délibérative.
ART. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit au siège de l'Office au moins 2 fois par an. Il est réuni à l'initiative de son Président.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté conjoint des Secrétairats d'État intéressés. Ils ne contractent du fait de leurs fonctions aucune obligation personnelle, ni solidaire, il peut être mis fin à leur fonction à tout moment pour faute grave.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet sous réserve des homologations prévues par la présente loi.
Notamment :
— Il arrête le règlement intérieur; il délibère sur tout marché et convention portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
— Il arrête le statut et le régime de rémunération du personnel.
— Il donne son approbation sur les emprunts à contracter.
— Il statue sur tout acquisition ou aliénation d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction.
— Il arrête les programmes d'équipement.
— Il délibère sur tous les programmes de travaux.
— Il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.
— Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'Office établit et arrête les comptes. Il examine le projet de compte rendu annuel des opérations de l'Office qu'en son nom, le Directeur adresse au Secrétaire d'État à l'Agriculture.
— Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au directeur.
ART. 7. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents.
ART. 8. — L'Office est géré par un Directeur nommé par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Le Directeur est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
Il assure sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration la direction technique, administrative et financière de l'Office.
Il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois.
Il fixe les traitements, salaires et indemnités, dans le cadre du statut du personnel.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des mandataires spéciaux ou généraux.
TITRE II
ORGANISATION FINANCIÈRE
Section I. — Budget
ART. 9. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er décembre le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de l'Office définie à l'Article 2.
Le Conseil procède le cas échéant, en cours d'année, à la révision du budget de fonctionnement afférent à l'exercice en cours, soit à la demande du Secrétaire d'État à l'Agriculture, soit de sa propre initiative.
Le budget de fonctionnement et les modifications jugées en cours d'année nécessaires sont soumis dans les huit jours à l'approbation du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 10. — L'Office présente chaque année avant le 1er décembre le projet de budget des dépenses d'investissement, en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
page 4L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le Budget de fonctionnement, par l'article 9 ci-dessus.
Ce budget sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Section II. — Comptes
ART. 11. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité de l'Office National de Motoculture et de Mise en Valeur Agricole est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel ou commercial.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le compte conventionnel prévu à l'article 12, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 12. — L'Office National de Motoculture et de Mise en Valeur Agricole établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 11 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :
A. — En Recettes :
Les recettes d'exploitation de toute nature provenant des services rendus et des fournitures livrées, ainsi que des revenus de toute nature du patrimoine de l'Office.
B. — En Dépenses :
a) Les dépenses d'exploitation de toute nature correspondant aux achats ainsi que les frais d'entretien et de fonctionnement des matériels et installations ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des missions de l'Office.
b) Un amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation.
c) Les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature, pris en charge ou contractés par l'Office, pour le financement des dépenses d'investissement.
En outre, l'Office présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.
ART. 13. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à la constitution d'un fonds de réserves qui ne devra pas dépasser pour chaque année 10 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 12 ci-dessus. L'excédent sera affecté au financement des dépenses d'équipement de l'Office.
ART. 14. — Si, en fin d'exercice le compte conventionnel d'exploitation, tel qu'il est défini à l'article 12 ci-dessus fait apparaître une insuffisance de recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 13 ci-dessus et constitué pendant les exercices antérieurs.
ART. 15. — L'Office établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 11 ci-dessus, un compte conventionnel d'investissement.
Les dépenses d'investissement comprennent :
a) Les dépenses d'équipement pour l'acquisition de matériels.
b) Les dépenses pour la création de nouveaux centres de mécanique rurale.
c) Les participations financières à des groupements ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
Les recettes comprennent :
a) Les fonds pouvant éventuellement provenir du compte d'exploitation conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 13.
b) Les fonds provenant de l'amortissement du mobilier, matériel et outillage objet du § b de l'article 12.
c) Les participations éventuelles sous forme de dons.
d) Enfin les fonds d'emprunts contractés dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et dans les conditions fixées par l'article 16 ci-dessous.
Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce compte statistique afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.
Section III. — Emprunts
ART. 16. — L'Office ne pourra emprunter qu'en vue de :
1° couvrir ses dépenses d'investissement;
2° procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge.
3° faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par décision du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 17. — L'État peut consentir en cours d'exercice à l'Office des avances de trésorerie.
Ces avances seront productives d'un intérêt égal au taux de nécessaire de la Banque Centrale de Tunisie.
TITRE III
TUTEIL DE L'ÉTAT
ART. 18. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation des Secrétaires d'État intéressés, les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1° au projet de budget de fonctionnement et du budget d'investissement.
2° à la fixation des effectifs du statut et de la rémunération du personnel.
3° à la réalisation des emprunts de toute nature.
4° à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières rendus au d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
5° à la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
ART. 19. — Il est placé auprès de l'Office National de Motoculture et de Mise en Valeur Agricole, un contrôleur financier désigné par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, après avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double de situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget, tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes ; il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de l'Office le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et de travaux ou des transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition, dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision, ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Admi
page 5initiation, saisir le Secrétaire d'État à l'Agriculture pour arbitrage éventuel du Secrétaire d'État à la Présidence.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le vélo du contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État à la Présidence.
Si dans un délai de 8 jours, le Secrétaire d'État à la Présidence ne s'est pas prononcé la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le contrôleur financier reçoit chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation général et de pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.
Le contrôleur technique représente auprès de l'Office National de Motoculture et de Mise en Valeur l'autorité de tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques.
Il assiste le Président du Conseil d'Administration de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à l'Office et suit l'exécution de ces opérations.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 20. — Les marchés et conventions passés par l'Office ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
ART. 21. — L'Office bénéficie des avantages fiscaux ci-après :
- Exonération du droit de patente;
- Exonération de la taxe sur les prestations de services;
- Exonération des droits de mutation sur des acquisitions amicales ou par voie de justice auxquels il sera amené à procéder.
ART. 22. — En cas de dissolution, le patrimoine de l'Office fera retour à l'État.
ART. 23. — La présente loi prend effet à compter du 1er juillet 1959 et sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1959 (15 moharem 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.