Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Vu le décret du 28 août 1952 (7 douf hidja 1371), portant institution de l'Établissement public de la Ghaba du Nord, et notamment ses articles 3, 11 et 15;
Considérant que deux exercices budgétaires successifs ont été déficitaires, et qu'il est nécessaire de majorer le taux fixé au paragraphe d' de l'article 14 du décret susvisé;
Vu l'avis émis par le Conseil d'Administration et de perfectionnement de l'Établissement public de la Ghaba du Nord, dans ses réunions des 25 mars 1954 et 28 avril 1959.
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la majoration prévue au paragraphe d' de l'article 14 du décret susvisé du 28 août 1952 (7 douf hidja 1371), en ce qui concerne les travaux de culture effectués directement par l'Établissement de la Ghaba du Nord pour le compte des propriétaires des oliviers, est élevé de 7,50 pour cent à 12,50 pour cent.
Tunis, le 8 septembre 1959.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
ABDESSELEM KNANI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHIL LADGHAM.