Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 44 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-85 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379), approuvant les conventions en date du 6 juillet 1959 passées par l'Etat et la Caisse Foncière de Tunisie avec la Société Nationale Immobilière de Tunisie et la Caisse Nationale des Retraites, et portant dissolution de la Caisse Foncière de Tunisie;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la Loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la Convention en date du 1er août ci-annexée conclue entre l'Etat, représenté par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, d'une part, et la Banque Nationale Agricole, représentée par son Président-Directeur, d'autre part.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 23 septembre 1959 (20 rabla I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
CONVENTION
Entre :
L'Etat Tunisien, représenté par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, agissant en vertu de la loi N° 59-85 du 21 juillet 1959 (J.O.R.T. N° 40 du 27 juillet 1959) l'autorisant dépasser toutes conventions pour la liquidation de la Caisse Foncière de Tunisie;
Et :
La Banque Nationale Agricole, représentée par son Président Directeur Général, dûment autorisé par la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Nationale Agricole, en date du 4 août 1959.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — L'Etat Tunisien donne mandat à la Banque Nationale Agricole qui accepte, d'effectuer pour le compte du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce la liquidation du portefeuille de prêts agricoles de la Caisse Foncière de Tunisie.
ART. 2. — Un inventaire des contrats de prêts et de leurs pièces justificatives sera établi contradictoirement par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce (Sous-Direction du Trésor) et la Banque Nationale Agricole.
La prise en compte des créances agricoles de la Caisse Foncière par la Banque Nationale Agricole interviendra dès accord sur ledit inventaire.
ART. 3. — Il sera ouvert dans les écritures de la Banque Nationale Agricole un compte de liquidation auquel seront passées :
— au crédit tous les recouvrements au fur et à mesure de leur exigibilité des créances agricoles en principal et intérêts de la Caisse Foncière;
— au débit, le remboursement des emprunts contractés par la Caisse Foncière pour le financement de ses prêts agricoles dans les limites des disponibilités du compte. Le règlement des échéances interviendra sur instructions du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 4. — La Banque Nationale Agricole peut agir sur sa seule signature pour opérer tout encaissement de fonds, retrait de titres ou valeurs et en donner bonne et valable, quittance ou décharge, agir en justice et partout où besoin sera au nom du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, donner toutes mainlevées d'opposition, de nantissement ou d'hypothèque avant ou après paiement, transiger et en général faire le nécessaire pour accomplir au mieux la mission qui lui est dévolue.
ART. 5. — En rémunération de son concours et en compensation de ses frais d'administration et de recouvrement, la Banque Nationale Agricole recevra une commission d'érigestion de 2 % décompte le 31 décembre de chaque année, sur le principal non remboursé de chaque prêt reçu en compte.
Le décompte sera soumis, pour approbation au Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce (Sous-Direction du Trésor) et agréé sur le compte de liquidation prévu à l'article 3.
ART. 6. — Deux les deux mois suivant la fin de chaque semestre civil, la Banque Nationale Agricole adressera au Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce (Sous-Direction du Trésor) un état des opérations effectuées par elle.
ART. 7. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce prélèvera sur les effectifs de la Caisse Foncière le personnel nécessaire pour l'accomplissement des opérations de recouvrements prévues par la présente convention.
ART. 8. — Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque Nationale Agricole est soumise au contrôle du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce.
Tunis, le 1er août 1959.
Le Président-Directeur Général
de la
Le Secrétaire d'Etat
Banque Nationale Agricole aux Finances et au Commerce
Signé : HABIB BELKHODIA Signé : AHMED MESTIRI