Au nom du Peuple,
Nous, l'unique bon grand, président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 30-03 du 11 juillet 1939 (15 molossem 1379), approuvant les conventions en date du 6 juillet 1939, passées par l'État et la Caisse Fédérale de Tunisie pour la Société Nationale Immobilière de Tunisie et la Caisse Nationale de l'Insurance, et portant dissolution de la Caisse Fédérale de Tunisie;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 31 — La loi n° 30-03 du 11 juillet 1939 (15 molossem 1379), qui a été renommée « Caisse Fédérale de Tunisie » qu'ils ont géré « originellement comme un autre pays de leur dette, bénéficieront d'une habilitation tendant à ramener à 2 % le taux d'intérêt perçu pour le compte de cet organisme, s'ils respectent régulièrement les décrets.
Tout regard a été réuni dans l'annexe d'insertion au président du Conseil de l'Insurance et au Commerce, et a été réuni dans l'annexe d'insertion au président du Conseil d'Insurance, et a été suppliés pour la totalité du prêt à leur taux initial.
ART. 2. — La présente loi sera annulée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 23 septembre 1939 (30 rabia I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.