Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Considérant la nécessité d'intensifier la mise en valeur des terres en friche, et plus particulièrement des terres envahies par le jujubier;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Peuvent bénéficier de l'aide de l'État, sur les crédits prévus à cet effet, les travaux collectifs ou privés ayant pour but l'arrachage des jujubiers et l'étalement de leurs buttes en vue de la mise en valeur de la terre.
ART. 2. — La participation financière de l'État à la réalisation de ces travaux sera accordée :
1° aux propriétaires fonciers exploitant en faire-valoir direct et justifiant de leur possession;
2° aux personnes morales possédant un titre de propriété, telles que les groupements coopératifs, les associations syndicales de lutte contre l'érosion, les associations d'intérêt collectif, etc...
ART. 3. — Nul ne peut obtenir l'aide de l'État, s'il n'a, avant de commencer l'exécution des travaux, reçu l'agrément du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 4. — Les bénéficiaires de la subvention s'engagent à adhérer aux associations syndicales, groupements coopératifs ou collectivités de tout genre qui pourraient ultérieurement être constitués dans la région où sont situées leurs exploitations et qui auraient pour but d'exécuter des travaux de mise en valeur.
Le bénéficiaire s'engage préalablement à mettre en valeur sa terre, après arrachage et nivellement du jujubier en y pratiquant des travaux de conservation des eaux et du sol, s'il y a lieu.
ART. 5. — Les taux de la subvention sont fixés dans les différents cas, par arrêté conjoint des Secrétaires d'État à l'Agriculture et aux Finances et au Commerce.
Les dépenses à prendre en compte pour l'estimation des travaux effectués sont calculées en appliquant au volume des terrassements réellement exécutés, les prix unitaireux fixés par un barème établi, pour chaque année, par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 6. — Les travaux faisant l'objet de subventions doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et être achevés dans un délai imparti par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
En cas d'inexécution de tout ou partie des travaux de terrassement et de mise en valeur, le remboursement de la subvention sera immédiatement exigible.
ART. 7. — La subvention de l'État sera attribuée par décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 8. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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