Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-104 du 1er septembre 1959 (27 safar 1379), fixant la procédure de cession, au profit de la Société Tunisienne de Banque, des créances hypothécaires résultant de crédits spéciaux à la construction, consentis par divers établissements bancaires;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article premier de la loi N° 59-104 du 1er septembre 1959 (27 safar 1379) est complété comme suit :
« Sont également transférés à la Société Tunisienne de Banque, les droits, sûretés et obligations de toute nature, résultant, pour les établissements bancaires, de tout contrat ayant stipulé, avec la garantie de l'État-Tunisien, une ouverture de crédit à la construction à moyen terme, en exécution de l'article 3 du décret du 17 décembre 1950 (8 rubia I 1370) ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379).
La Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.