Loi N° 59-71 du 4 juillet 1959 (16 doul hidja 1377), modifiant et complétant la loi N° 57-3 du 1er…

Rectificatif au J.O.R.T. N° 52-53 des 1er et 4 juillet 1958, p. 694.

Au lieu de :

ART. 2 : Sont validés, les contrats de mariage constatés par actes notariés entre Musulmans et Etrangers avant la date du 1er août 1957.

Lire :

ART. 2 : Sont validés, les contrats de mariage constatés par actes notariés entre Tunisiens et Etrangers avant la date du 1er août 1957.

Citer : Loi n° 59-71 du 4 juillet 1959, JORT n° 56 du 13 novembre 1959, p. 1222.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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