Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-8 du 13 janvier 1959 (3 redjeb 1378), portant réglementation des transferts de fonds entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc,
Vus l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE I
Opérations réglementées
ARTICLE PREMIER. — Les transferts de fonds à destination des pays et territoires de la zone franc doivent, avant exécution, être déclarés à la Banque Centrale de Tunisie lorsqu'il s'agit :
a) de transferts réalisés pour le compte de l'État, des Collectivités Publiques et des Etablissements Publics;
b) de transferts réalisés par les établissements ayant la qualité d'intermédiaires agréés auprès du Service des Changes de la Banque Centrale de Tunisie et qui ont pour objet de permettre le règlement d'opérations régulièrement autorisées avec les pays extérieurs à la zone franc;
c) de tous autres transferts déterminés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, pris après avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
ART. 2. — Sous réserve des dispositions de l'article précédent, tous transferts de capitaux et notamment tous envois de fonds, d'instruments de paiement, de valeurs mobilières ou de titres de créances à destination d'un pays ou territoire de la zone franc, ainsi que toutes opérations ou prises d'engagements dont découle ou peut découler un tel transfert, sont soumis à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. Cette autorisation peut être totale, partielle ou assortie de conditions.
La Banque Centrale de Tunisie est autorisée à demander à tout donneur d'ordre toutes justifications nécessaires.
Elle peut ajourner ou refuser tout transfert de nature à porter atteinte à la stabilité de la monnaie.
La compensation entre dettes et créances à l'égard des pays et territoire de la zone franc est prohibée, sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
ART. 3. — Aucune expédition de marchandise sur tout pays ou territoire de la zone franc ne sera autorisée qu'après engagement souscrit par l'exportateur auprès du Service des Douanes, de rapatrier le produit de l'exportation dans un délai maximum de trois mois, à compter du jour de l'expédition. La Banque Centrale de Tunisie pourra accorder des délais de rapatriement plus longs, ou fixer, dans des cas particuliers, des délais de rapatriement plus courts.
ART. 4. — Toute personne quittant le territoire de la République Tunisienne à destination d'un pays de la zone franc ne peut transporter avec elle plus de vingt dinars en billets de la Banque Centrale de Tunisie.
Les intermédiaires agréés sont autorisés à délivrer à toute personne quittant le territoire de la République Tunisienne la contrevaleur de trente dinars dans la monnaie du pays ou territoire de destination.
La Banque Centrale de Tunisie peut déterminer les conditions auxquelles sont soumises ces opérations.
ART. 5. — La Banque Centrale de Tunisie est autorisée à fixer les règles de la gestion des comptes que les établissements bancaires de Tunisie peuvent avoir chez leurs correspondants dans les pays ou territoires de la zone franc, ainsi que des comptes que ces mêmes établissements peuvent avoir sur leurs livres au nom de correspondants installés dans les pays ou territoires de la zone franc.
TITRE II
Transferts postaux
ART. 6. — Sauf autorisation spéciale de la Banque Centrale, les transferts de fonds par voie postale, à destination des pays ou territoires de la zone franc, ne pourront être opérés que par mandats-cartes ou mandats télégraphiques d'un montant maximum fixé par arrêté conjoint des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones, sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
p. 1221La Banque Centrale de Tunisie peut déterminer, en accord avec le Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, les conditions auxquelles sont soumises ces opérations.
ART. 7. — Les transferts de fonds à destination des pays ou territoires de la zone franc par virements postaux sont soumis à la réglementation prévue par le Titre I de la présente loi.
Toutefois, les transferts, dont le montant n'excède pas cinquante dinars, sont soumis à l'autorisation préalable du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones qui peut demander toutes justifications nécessaires.
ART. 8. — Les envois recommandés ou chargés, ainsi que les envois par express à destination de tous pays autres que la Tunisie, doivent être présentés ouverts à l'employé des Postes chargé de les recevoir et doivent être fermés en sa présence, après vérification de leur contenu.
TITRE III
ART. 9. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celle des décrets, arrêtés ou instructions pris pour son application sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par la réglementation des changes.
ART. 10. — Les dispositions légales en vigueur et qui seraient contraires à la présente loi sont abrogées.
ART. 11. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1959 (4 djournada 1 1379).
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.