Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 20 février 1938 (21 ramadan 1318), réglementant l'immigration des travailleurs en Tunisie, complété par l'arrêté du 2 juillet 1953 (19 chaoual 1372);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PRÉSENT. — Pour une période de cinq ans et nonobstant les dispositions du décret susvisé du 20 février 1938 (21 ramadan 1318), il est interdit à toute personne physique ou morale d'engager ou de conserver à son service, un étranger non muni de la carte de travail. Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger dans un Gouvernement, autre que celui mentionné sur la dite carte.
Aucun étranger ne peut être engagé ou conservé dans une catégorie professionnelle, autre que celle pour laquelle la carte de travail a été accordée.
ART. 2. — Des décrets d'application, pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux en matière d'utilisation de la main-d'œuvre étrangère. Ils peuvent prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour certaines catégories professionnelles, certaines activités dans leur ensemble ou pour certaines entreprises déterminées, le pourcentage de main-d'œuvre étrangère susceptible d'être employée, ainsi que les délais impartis aux employeurs pour régulariser leur situation.
ART. 3. — La carte de travail susvisée, établie pour une durée d'un an, selon le modèle joint en annexe, est délivrée par les soins du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et donne droit à la perception d'une taxe dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 2 juillet 1953 (19 chaoual 1372).
ART. 4. — La carte de travail susvisée doit porter, en ce qui concerne les travailleurs astreints à la production d'un contrat de travail, l'indication et la date de ce contrat. Elle est retirée à son titulaire s'il cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonné son séjour en Tunisie ou la possibilité pour lui d'exercer un emploi salarié. En cas de refus ou de retrait de la carte de travail au travailleur astreint à la production d'un contrat de travail, le travailleur en cause doit quitter le territoire tunisien dans un délai de huit jours. Toutefois, ce délai peut être modifié par le Secrétaire d'État à l'Intérieur sur la proposition des autorités locales.
Avis de la fin du contrat de travail doit être donné par l'employeur au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales qui informe le Secrétariat d'État à l'Intérieur du retrait de la carte.
A l'occasion des décrets pris en application de l'article 2 ci-dessus, les employeurs sont tenus d'informer le Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales de toute modification dans la composition de la main-d'œuvre étrangère employée.
ART. 5. — Tout employeur est tenu d'adresser, au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, la liste nominative de tout son personnel au 1er janvier de chaque année, avec indication de la nationalité, de la qualification professionnelle, de l'adresse et du numéro de la carte de travail en ce qui concerne les travailleurs étrangers. La liste susvisée devra être remise à l'autorité compétente le 31 janvier de chaque année.
ART. 6. — L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des articles 1, 4, 5 et des décrets pris en application de l'article 2 ci-dessus, sera puni d'une amende de 5 à 60 dinars pour chaque infraction constatée.
ART. 7. — Toutes causes contraires à la présente loi, y compris celles qui résultent de dispositions contractuelles, qu'elles aient été approuvées ou non par un texte réglementaire, sont abrogées.
ART. 8. — Tout également abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à la présente loi, et notamment les articles 3, 4 et 9 du décret susvisé du 20 février 1938 (21 ramadan 1318).
ART. 9. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1959 (4 djournada 1 1379).
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.
p. 1222République Tunisienne
Secrétariat d'Etat
à la Santé Publique
et aux Affaires Sociales
Photo
Gouvernorat de...
Délégation de...
CARTE DE TRAVAIL
Application de la loi n° 59-146 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379), relative à la protection de la main d'œuvre nationale.
N°
Nom...
Prénoms...
Nationalité...
Profession...
Domicile...
Raison sociale ou adresse de l'employeur...
Date d'entrée en Tunisie...
Date de délivrance de la carte...
N° de la carte d'immatriculation, date de délivrance et lieu...
Fait à ..., le...
(Cachet)
Format : 18 cm. de large sur 12 de long.