DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE
relatif aux relations financières entre la République Tunisienne et la République Populaire de Pologne.
En application de l'accord de paiement du 7 novembre 1959, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, la Banque Centrale de Tunisie ouvre sur ses livres, à compter du 1er janvier 1960, au nom de la Narodowy Bank Polski, un compte libellé en dollars U.S. monnaie de compte.
Ce compte est crédité des paiements, repris ci-dessous, effectués par des personnes résidant ou établies en Tunisie, au profit des personnes résidant ou établies en Pologne, et régulièrement autorisés par les Services ou Organismes tunisiens compétents.
Il est débité des mêmes paiements effectués par des personnes résidant ou établies en Pologne, au profit de personnes résidant ou établies en Tunisie, et régulièrement autorisés par les Organismes polonais compétents.
Les contrats commerciaux, ou les factures en tenant lieu, ainsi que les titres d'importation et d'exportation afférents, soit à des importations originaires et en provenance de la République Populaire de Pologne, soit à des exportations à destination de ce pays, doivent être libellés en dollars U.S. monnaie de compte, sur la base de la parité officielle, soit 1 dollar U.S. = 0 dinar 420.
A compter du 1er janvier 1960, la Pologne est supprimée de la liste des pays repris aux annexes A des avis N°s 682 et 683 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 15-18 décembre 1959.
Par l'intermédiaire du compte précité, sont réglés les paiements concernant :
1° les échanges de marchandises, effectués conformément aux dispositions de l'accord commercial, en vigueur entre la République Tunisienne et la République Populaire de Pologne;
2° les frais accessoires aux échanges de marchandises entre la Tunisie et la Pologne, tels que : frais d'entreposage, de dédouanement, frais portuaires, assurances-marchandises, primes et indemnités, commissions, intérêts et frais bancaires, courtages, frais de représentations commerciales et de publicité, etc...;
3° les frais de transport relatifs à tout genre de trafic maritime, fluvial, terrestre ou aérien;
4° les frais et bénéfices résultant du commerce de transit;
5° les frais liés au séjour de navires tunisiens dans les ports polonais et de navires polonais dans les ports tunisiens, tels qu'ils seront précisés ultérieurement;
6° les dépenses des postes diplomatiques, consulaires, commerciales et autres représentations officielles;
7° les dépenses et recettes des services publics (règlements périodiques des Administrations, des Postes, Télégraphes et Téléphones, des Chemins de fer, etc...);
8° droits et redevances de brevets, licences, marques de fabrique, droits d'auteur, droits de location de films, etc...;
9° frais de voyage, d'étude, d'hospitalisation, d'entretien et de subsistance, pensions alimentaires, de secours, etc...;
10° tous autres paiements préalablement autorisés par la Banque Centrale de Tunisie.
Les paiements visés ci-dessus sont nécessairement réalisés par le canal du compte précité.