Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 16 juin 1960 (21 doul hidja 1379), complétant l'arrêté du 4 mai 1960 (8 doul kaada 1379), portant délégation de signature

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,

Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret N° 59-104 du 8 juin 1959 (1er doul hidja 1378) :

Vu l'arrêté du 1 mai 1960 (8 d'ici lauda 1379), portant délégation de signature à M. Mohamed Shou, sous-directeur des Impôts,

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er de l'arrêté susvisé du 4 mai 1960 (8 d'ici lauda 1379) est complété ainsi qu'il suit :

— Les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'Etat.

Tunis, le 16 juin 1960.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
ABMED MESTIRI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

MINES