Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 19 septembre 1946 (23 chaoual 1365) et les textes qui l'ont modifié ou complété, relatifs aux mesures tendant à favoriser le développement économique de la Tunisie par la délivrance de lettres d'établissement;
Vu le décret du 1er janvier 1948 (1er cabia 1 1368), modifié par le décret du 22 mars 1950 (9 chaabane 1375), relatif au financement des entreprises intéressant l'économie du pays;
Vu le décret du 17 décembre 1942 (8 doul hidja 1361), modifié par le décret du 13 juin 1946 (12 rejch 1365), relatif au financement des fabrications faisant l'objet des lettres d'agrément;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1956 (17 djoumada I 1376), fixant la composition de la Commission d'attribution des lettres d'établissement, de Garantie et d'Agrément,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La Commission consultative d'Attribution des lettres d'Etablissement, de Garantie et d'Agrément, est constituée ainsi qu'il suit :
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce ou son représentant, Président,
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son représentant,
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports ou son représentant,
Les Secrétaires d'Etat des Départements desquels relèvent les productions en cause ou leurs représentants,
Le Directeur du Plan au Secrétariat d'Etat à la Présidence ou son représentant,
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ou son représentant,
Le Président-Directeur Général de la Société Tunisienne de Banque ou son représentant,
Le Président-Directeur Général de la Société Nationale d'Investissement ou son représentant.
ART. 2. — Des extraits des lettres d'Etablissement, de Garantie et d'Agrément, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 3. — L'arrêté susvisé du 20 décembre 1956 (17 djoumada I 1376) est abrogé.
Tunis, le 16 juin 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM