Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de la loi n° 59-20, du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), s'appliquent à la représentation de la Région auprès des sociétés et groupements dans lesquels elle détient une participation en capital.
Toutefois, les représentants de la Région sont choisis et relevés de leurs fonctions par le Président du Conseil de Gouvernorat; les contrôles financier et technique sont effectués par les agents chargés respectivement de la gestion comptable régionale et des services techniques régionaux.
ART. 2. — En cas de participation à la même société ou groupement de plusieurs Régions ou de Communes et Régions, celles-ci sont considérées collectivement pour l'application de l'article premier de la loi n° 59-20, du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), et il est fait masse du montant de leur participation respective pour la détermination du nombre de sièges à leur réserver.
La répartition des sièges entre les collectivités intéressées, est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, compte tenu du montant des participations de chacune d'elles.
Les contrôles financier et technique sont effectués par les agents chargés respectivement de la gestion comptable et des services techniques de la Commune où est établi le siège social de la société ou du groupement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1960 (1er safar 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Projet de loi N° 60-12-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juin 1960 (3 moharem 1380).
(1) Travaux préparatoires.
Projet de loi N° 60-12-1.
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