Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les employeurs et les salariés liés par un contrat de travail, se doivent mutuellement respect.
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et oblige non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l'usage ou l'équité donnent aux obligations des parties contractantes.
Le présent article a un caractère interprétatif.
ART. 2. — Les dispositions du décret du 14 novembre 1940 (14 chaoual 1359), sur le contrôle des licenciements dans les établissements industriels et commerciaux ne s'appliquent qu'aux licenciements collectifs.
ART. 3. — Les licenciements pour faute grave, insuffisance professionnelle ou insuffisance de rendement due à une mauvaise volonté évidente, n'ouvrent droit à aucune réparation.
Toutefois, en ce qui concerne l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de rendement due à une mauvaise volonté évidente, l'avis de la commission de classement professionnel, instituée par l'arrêté du 22 octobre 1947 (7 doul hidja 1366), doit être préalablement requis.
ART. 4. — Toute demande à fin d'indemnité pour rupture abusive de contrat de travail doit, à peine de déchéance, conformément à l'article 13 du code de procédure civile et commerciale, être adressée ou formulée au Secrétariat du Conseil de Prud'homme compétent, dans l'année qui suit le licenciement.
ART. 5. — Se prescrit par une année de trois cent soixante cinq jours, toute action du salarié contre son employeur, fondée sur les relations du travail.
Le précédent alinéa a un caractère interprétatif.
Les actions relatives aux prestations sociales sont soumises à la même prescription. Le point de départ du délai de prescription propre à chaque action reste fixé conformément aux textes particuliers qui la régissent.
(¹) Travaux préparatoires.
Projet de loi N° 60-15-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 juillet 1960 (11 moharem 1380).
(¹) Travaux préparatoires.
Projet de loi N° 60-16-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 juillet 1960 (11 moharem 1380).
page 81008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 juillet — 2 Août 1960
ART. 6. — Les dispositions du décret du 7 février 1940 (27 doul hidja 1358), réglementant le paiement des salaires des ouvriers et employés, ne font pas obstacle à l'application des règles établies par le code des obligations et des contrats en matière de preuve.
ART. 7. — Les articles 44, 45, 46, 52, de la loi n° 58-117, du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), portant refonte du décret du 19 janvier 1950 (30 rabia I 1369), instituant les Conseils de Prud'hommes, sont modifiés comme suit :
Article 44 (nouveau). — « Le Conseil de Prud'homme ou une section de conseil se compose d'un magistrat président, d'un prud'homme patron et d'un prud'homme salarié ».
Article 45 (nouveau). — « L'assesseur qui, régulièrement convoqué, se sera absenté sans motif valable, pourra être condamné par le Président, à une amende équivalant au montant de l'indemnité qu'il aurait perçue s'il avait siégé. Cette somme sera doublée en cas de récidive ».
Article 46 (nouveau). — « Les jugements du conseil ou de la section, sont rendus par le magistrat président. Les prud'hommes ont voix consultative au sein du conseil ou de la section ».
Article 52, alinéa 2 (nouveau). — « Dans ce cas, le demandeur perd le bénéfice des dispositions de l'article 59 ci-dessous, pour le déroulement de l'instance.
ART. 8. — Le décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373), relatif aux effets du reçu pour solde de tout compte souscrit par un salarié, lors de la résiliation de son contrat de travail, est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 27 juillet 1960 (2 safar 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.