Loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

ORGANISATION GENERALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CHAPITRE 1er

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une organisation de la Sécurité Sociale, destinée à protéger les travailleurs et leur famille contre les risques inhérents à la nature humaine, susceptibles d'affecter les conditions matérielles et morales de leur existence.

ART. 2. — Cette organisation assure, en faveur des travailleurs salariés, dans le cadre des prescriptions fixées par la présente loi, le service des prestations définies par un régime de prestations familiales et un régime d'assurances sociales.

Des décrets pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la Sécurité Sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires.

ART. 3. — L'organisation de la Sécurité Sociale comprend une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ci-après dénommée : « Caisse Nationale ». Elle a son siège à Tunis, et son action est prolongée par des bureaux régionaux.

ART. 4. — La Caisse Nationale est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et rattaché au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Elle est régie, dans ses relations avec les tiers, par les dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

ART. 5. — La Caisse Nationale est l'organisme de gestion des régimes visés à l'article 2 ci-dessus. Outre sa mission principale de gestion, la Caisse Nationale est habilitée :

1° à prêter son concours à l'administration du Fonds des Accidents du Travail, dans les conditions fixées par la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377);

2° à promouvoir une action sanitaire et sociale;

3° à subventionner des œuvres, à caractère social, publiques ou d'utilité publique, dans les conditions fixées par décret;

4° à gérer, selon des conventions particulières approuvées par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis des Secrétaires d'État intéressés, des régimes conventionnels de retraite ou d'entraide sociale.

CHAPITRE II

Organisation administrative et technique de la Caisse Nationale

ART. 6. — La Caisse Nationale est administrée par un Conseil d'Administration, composé d'un Président-Directeur Général et de onze Administrateurs.

Le Président-Directeur Général est nommé par décret, il est assisté de directeurs, nommés dans les mêmes conditions.

Les administrateurs sont désignés, pour une période de trois ans, par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, dans les conditions ci-après :

• quatre administrateurs, choisis sur une liste de huit noms, présentés par les organisations patronales les plus représentatives;

• quatre administrateurs, choisis sur une liste de huit noms, présentés par les organisations syndicales ouvrières les plus représentatives;

• trois administrateurs, choisis en raison de leur compétence en matière sociale, économique ou financière.

Section 1. — Le Conseil d'Administration

ART. 7. — Les administrateurs doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques, et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive et infamante.

Ils ne contractent, du fait de leurs fonctions, aucune obligation personnelle, ni solidaire; ils peuvent être révoqués à tout moment, pour faute grave.

Leur mandat est gratuit. Toutefois, il peut leur être accordé des indemnités de déplacement et de séjour dont le montant et les conditions d'octroi sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leurs entreprises, membres du Conseil d'Administration ou des commissions paritaires prévues à l'article 15, le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces organes. Le temps passé par les salariés aux différentes réunions ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être remplacé.

La suspension du travail prévu au présent article ne peut être une cause de rupture, par l'employeur, du contrat de travail, et ce, à peine de dommages-intérêts.

ART. 8. — Chaque administrateur qui, sans motif légitime, s'absente à trois séances par an, est considéré comme démissionnaire d'office.

ART. 9. — En cas de révocation, démission ou décès d'un administrateur, son successeur est désigné dans les conditions prévues à l'article 6.

ART. 10. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la Caisse Nationale. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 26, 27 et 28 de la présente loi, il peut accomplir ou autoriser tous les actes relatifs à son objet, et notamment :

1° Il arrête, chaque année, le budget de la Caisse Nationale et, en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires;

2° Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Caisse Nationale établit et arrête les comptes;

3° Il statue sur les acquisitions et aliénations d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tous compromis ou transactions;

4° Il propose la ventilation, par régime, des taux globaux de cotisations, ainsi que la modification, en cas de besoin, des taux de cotisations;

5° Il propose le règlement intérieur de la Caisse Nationale et donne son avis sur les règlements concernant le personnel et sa rémunération;

6° Il délibère sur tout marché ou convention portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;

7° Il délibère sur la création des bureaux régionaux;

8° Il délibère sur le montant des placements immobiliers et les emprunts.

(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-26-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 décembre 1960 (16 djoumada II 1380).

ART. 11. — Les décisions sont prises à la majorité des voix, et, en cas de partage, la voix du Président-Directeur Général est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si huit au moins de ses membres sont présents. Il peut, toutefois, délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets figurant pour la seconde fois à son ordre du jour.

ART. 12. — Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation du Président-Directeur Général, aussi souvent que les intérêts de la Caisse l'exigent et, au moins, une fois par trimestre.

Le Président-Directeur Général propose l'ordre du jour qui est approuvé par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration se réunit sur la demande expresse d'au moins cinq administrateurs.

ART. 13. — Les administrateurs ne peuvent assister aux séances du Conseil d'Administration où sont soulevées des questions dans lesquelles ils sont intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, soit par personne interposée.

Section II. — Le Président-Directeur Général

ART. 14. — Le Président-Directeur Général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.

Il assure la direction technique, administrative et financière de la Caisse Nationale.

Notamment, il représente la Caisse Nationale dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires. Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration, et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il a autorisé sur tout le personnel et l'administre.

Il recrute, nomme à tous les emplois, affecte, licencie le personnel, fixe les traitements, salaires et indemnités, dans le cadre du statut du personnel. Toutefois, les recrutements, les licenciements et le classement du personnel dans la hiérarchie des salaires, sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Il exerce, en outre, les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.

Section III. — Les commissions paritaires

ART. 15. — Des commissions paritaires consultatives peuvent être instituées auprès des bureaux régionaux.

La composition et la désignation des membres de ces commissions sont fixées par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Les membres sont proposés par le Gouverneur, sur présentation des organisations syndicales patronales et ouvrières. Les commissions paritaires sont consultées par le Conseil d'Administration sur les questions relatives à la compétence des bureaux régionaux, et notamment, en ce qui concerne les avantages à accorder dans le cadre de l'action sanitaire et sociale.

Section IV. — Les contrôleurs de la Caisse Nationale

ART. 16. — Le Président-Directeur Général peut confier, à des agents agréés et assermentés, le soin de procéder à toute vérification ou enquête concernant l'application des régimes de Sécurité Sociale, tant à l'égard des assujettis, qu'à l'égard des bénéficiaires, et d'exercer les contrôles prévus par l'article 96 ci-dessous.

L'agrément de ces agents peut être retiré à tout moment. Le retrait d'agrément n'a pas à être motivé.

Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont tenus au secret professionnel.

Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales déterminera la procédure d'agrément des contrôleurs de la Caisse Nationale.

ART. 17. — Le contrôle médical des assurés sociaux est effectué par des médecins contrôleurs, placés sous l'autorité d'un médecin contrôleur chef.

CHAPITRE III

Organisation financière

Section I. — Budget

ART. 18. — Le Conseil d'Administration arrête le budget de la Caisse Nationale. Ce budget comprend :

I. — En recettes :

1° les cotisations dues en application des régimes de Sécurité Sociale;

2° les pénalités prévues à l'article 105 ci-dessous;

3° le produit des placements des fonds de la Caisse Nationale;

4° les dons et legs que la Caisse Nationale a été autorisée à recevoir;

5° toutes autres ressources qui lui sont dues, en vertu d'une législation ou réglementation quelconque.

II. — En dépenses :

— un chapitre I groupant les prévisions de dépenses, mises légalement ou judiciairement à la charge de la Caisse Nationale, pour le paiement des prestations sociales auxquelles elle est tenue;

— un chapitre II qui comprend les dépenses relatives aux frais de fonctionnement, divisé en deux sections :

La section I comprend les dépenses de personnel et de contrôleur.

La section II est relative aux dépenses de matériel et d'action sanitaire et sociale.

— un chapitre III qui comprend les dépenses d'établissement.

Les prévisions de dépenses du chapitre I et de la section I du chapitre II sont évaluatives; celles de la section II du chapitre II sont limitatives.

ART. 19. — Le Conseil d'Administration procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision des dotations de budget afférent à l'exercice en cours, soit à la demande du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, soit de sa propre initiative.

ART. 20. — Le budget et ses rectificatifs sont soumis, dans les huit jours de leur élaboration, à l'approbation des Secrétaires d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et aux Finances et au Commerce.

Le défaut d'approbation, au premier jour de l'année budgétaire, ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet de budget, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses correspondant à des mesures nouvelles, non prévues par le budget de l'année précédente.

Section II. — Comptes

ART. 21. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité de la Caisse Nationale est tenue, conformément aux règles qui régissent les entreprises privées, à caractère commercial.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les comptes de compensation prévus à l'article 22, le bilan, le compte de résultats et le compte d'établissement sont arrêtés par le Conseil d'Administration, sur le rapport du contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation des Secrétaires d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et aux Finances et au Commerce.

ART. 22. — La Caisse Nationale établira, pour chaque régime de sécurité sociale, un compte de compensation qui comprendra les éléments ci-après :

A. — En recettes :
La quote-part des cotisations patronales et ouvrières réservées au régime et la quote-part des autres recettes revenant au régime.

B. — En dépenses :
Les charges du régime qui comprennent une quote-part des dépenses de fonctionnement.

Section III. — Fonds de réserve et placements

ART. 23. — La Caisse Nationale doit disposer d'un fonds de réserve, par régime géré, dont les avoirs minimums et les délais de constitution sont fixés par le Conseil d'Administration et approuvés par les Secrétaires d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et aux Finances et au Commerce. Les excédents de chaque régime sont versés au Fonds de réserve correspondant.

En cas d'insuffisance des recettes, le déficit est recouvert par ce fonds. Si cette imputation a pour conséquence de faire descendre l'avoir du fonds de réserve au-dessous du montant fixé par le Conseil d'Administration, ce dernier est tenu de proposer de majorer le taux de cotisation pour rétablir l'équilibre financier, ou toute autre mesure tendant au même but.

ART. 24. — La Caisse Nationale peut :
a) placer des fonds en dépôt à la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne;
b) placer des fonds en titres;
c) faire des placements immobiliers.

Ces opérations doivent recevoir l'approbation préalable des Secrétaires d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et aux Finances et au Commerce.

Section IV. — Emprunts

ART. 25. — La Caisse Nationale ne pourra emprunter qu'en vue de faire face à ses besoins de trésorerie.

Les emprunts de la Caisse doivent être autorisés, après avis du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce; la garantie de l'Etat peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté, dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de Finances.

CHAPITRE IV

Tutelle de l'Etat

ART. 26. — La Caisse Nationale fonctionne sous la surveillance et le contrôle permanent et direct du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales reçoit immédiatement communication de toutes les délibérations du Conseil d'Administration. Il doit annuler, dans un délai de cinq jours francs, toute décision contraire à une disposition légale ou réglementaire. Ce délai court du jour de la réception de la décision.

ART. 27. — Sont soumises à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, les décisions du Conseil d'Administration ayant trait au règlement intérieur, à la ventilation par régime des taux globaux de cotisations et à la création de bureaux régionaux.

ART. 28. — Sont soumises à l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et aux Finances et au Commerce, les décisions du Conseil d'Administration se rapportant au projet de budget, à la fixation des effectifs, à la réalisation des emprunts, aux acquisitions, aliénations et placements immobiliers et aux comptes de la Caisse Nationale.

ART. 29. — Il est placé auprès de la Caisse Nationale, un contrôleur technique désigné par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et un contrôleur financier désigné par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce. Tous deux ont entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.

ART. 30. — Le contrôleur technique représente auprès de la Caisse Nationale l'autorité de tutelle dans tout ce qui touche aux opérations techniques, notamment celles relatives à l'assujettissement des employeurs, à l'ouverture des droits, à la liquidation et au service des prestations. Il a en outre, une mission de liaison entre le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et la Caisse Nationale. Il a accès à tous registres et pièces comptables à la Caisse Nationale, ainsi qu'à tous documents ou dossiers lui permettant de vérifier si cette dernière remplit ses obligations tant à l'égard de l'administration que vis-à-vis des employeurs affiliés ou des bénéficiaires.

ART. 31. — Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière, à l'exclusion de celles ayant trait à l'appréciation et à la liquidation des droits à prestations des bénéficiaires des régimes de Sécurité Sociale.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double des situations périodiques établies par les services de la Caisse Nationale lui est adressé. Il donne son avis sur le projet de budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes. Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux, ainsi que les transactions et les actes de cession ou d'acquisition.

Il reçoit chaque année communication du bilan, des comptes de compensation et du compte de résultats de l'exercice écoulé.

Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice dont il adresse copie au Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 32. — Les contrôleurs technique et financier veillent au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Ils peuvent, chacun en ce qui le concerne, demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui leur paraîtrait porter atteinte aux intérêts ou aux droits de la Caisse Nationale, des employeurs, des travailleurs ou de l'Etat. Leur demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale, sauf le cas d'urgence.

Dans ce cas, le Président-Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales pour arbitrage. Dans le cas d'un veto opposé par le contrôleur financier, cet arbitrage est rendu conjointement par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure, nonobstant le veto de l'un des contrôleurs, cette mesure est également soumise à la même procédure que celle prévue à l'alinéa précédent. Si dans un délai de 15 jours, l'arbitrage n'est pas rendu, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

ART. 33. — Au cas où le Président-Directeur Général refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la loi, le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales peut y procéder d'office par lui-même ou par l'intermédiaire du contrôleur technique.

Au cas où le budget présenté serait en déséquilibre, le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales peut, conjointement avec le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, arrêter d'office le budget.

CHAPITRE V

Dispositions communes

Section I. — Champ d'application

ART. 34. Bénéficient des régimes de Sécurité Sociale prévus par la présente loi :

1° Les personnels salariés de tous les établissements industriels et commerciaux, des professions libérales, des coopératives, des sociétés civiles, des syndicats et associations;

2° Les travailleurs occupés dans les entreprises ou établissements agricoles ci-après, qu'ils aient ou non la forme coopérative : caisses mutuelles, d'assurances agricoles, caisses mutuelles de crédit agricole, salines, silos, à l'exception de ceux qui sont exclusivement réservés au fonctionnement d'un domaine agricole, huilecies, caves, distilleries, laiteries, fromageries, conservaires, et plus généralement, tous établissements de transformation de produits agricoles, même annexés à un domaine agricole, à l'exception de ceux qui ne mettent en œuvre que des moyens artisanaux de traitement de la matière première, les entreprises de génie rural, les entreprises de défoncage, de moissons, de battage, de ramassage, de transports, de stockage et de commercialisation de produits agricoles;

3° Les personnels employés dans les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes;

4° Les voyageurs de commerce, représentants ou placiers;

5° Les personnels salariés occupés à l'édification, ainsi qu'à la transformation, à la réparation ou à l'aménagement des immeubles pour lesquels une autorisation de bâtir est requise, quelle que soit la qualité de l'employeur.

ART. 35. Les régimes prévus par la présente loi sont applicables à tous les employeurs et travailleurs, liés par un contrat de travail ou réputés liés par un tel contrat, et qui font partie des établissements, entreprises ou professions énumérées à l'article 34 ci-dessus.

Section II. — Affiliation et immatriculation

ART. 36. Les employeurs assujettis aux régimes de Sécurité Sociale, doivent s'affilier à la Caisse Nationale.

Les personnes bénéficiaires des régimes de Sécurité Sociale doivent se faire immatriculer, en qualité d'assuré social, par la Caisse Nationale.

Aucune prestation sociale ne peut être accordée en faveur d'un assuré social non immatriculé.

Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 37 et 38 ci-après, et des règles fixées par le règlement intérieur de la Caisse Nationale.

Elles sont portées à la connaissance des intéressés.

ART. 37. Les employeurs visés à l'article 34 ci-dessus doivent se faire connaître à la Caisse Nationale, dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis aux régimes de Sécurité Sociale.

La décision de la Caisse Nationale est notifiée à l'employeur, dans les deux mois suivant la constitution définitive du dossier. Toutes les décisions de refus sont portées à la connaissance du contrôleur technique.

ART. 38. L'immatriculation des assurés sociaux se fait sur leur propre demande.

Elle produit ses effets :

1° pour le travailleur, son conjoint et les enfants assurés, à partir de la date à laquelle le travailleur est assujetti aux régimes de Sécurité Sociale, si la demande d'immatriculation parvient à la Caisse Nationale dans les trente jours suivant la date d'assujettissement;

2° pour l'enfant assuré né après l'immatriculation du travailleur, à partir de la date de naissance de l'enfant, si le bulletin de naissance de celui-ci parvient à la Caisse Nationale dans les trente jours de sa naissance;

3° pour la personne assurée devenue conjoint du travailleur après l'immatriculation de celui-ci, à partir de la date de mariage, si la demande d'immatriculation du conjoint parvient à la Caisse Nationale dans les trente jours du mariage;

4° dans tous les autres cas, à partir de la date de réception de la demande d'immatriculation à la Caisse Nationale.

ART. 39. L'employeur est tenu de justifier, à tout moment, aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente loi, de son affiliation à la Caisse Nationale, par des pièces émanant de celui-ci et attestant qu'il est à jour de ces cotisations. Il doit afficher, sur les lieux de travail, un certificat d'affiliation qui lui est délivré par la Caisse Nationale.

Les mêmes justifications devront être obligatoirement produites, sous peine de rejet de sa demande, par l'employeur qui se mettra en instance auprès d'une administration, d'un établissement public ou d'une collectivité publique, à l'effet d'obtenir le bénéfice d'une disposition légale ou réglementaire.

Section III. — Cotisations

ART. 40. La Caisse Nationale couvre les dépenses, résultant de l'octroi des avantages dus au titre de chacun des régimes de Sécurité Sociale, par les cotisations des employeurs et des travailleurs, assises sur l'ensemble des salaires, rémunérations ou gains perçus par les travailleurs assujettis aux régimes définis par la présente loi, et dont les taux sont fixés à l'article 41 ci-après.

ART. 41. Les taux de cotisations, dus pour la couverture des régimes de Sécurité Sociale prévus par la présente loi, sont fixés :

• à la charge des employeurs, à 15 % des salaires, rémunérations ou gains des travailleurs qu'ils emploient;
• à la charge des travailleurs, à 5 % des salaires, rémunérations ou gains qu'ils perçoivent.

ART. 42. Pour le calcul des cotisations et des prestations, dues au titre des régimes de Sécurité Sociale, il y a lieu d'entendre par salaire, rémunération ou gain :

1° toutes les sommes en espèces, reçues à titre de salaire ou de traitement fixe, de commission ou d'accessoires du salaire, à compris les rémunérations pour heures supplémentaires, les rémunérations payées pour les jours de congé, les primes et indemnités accordées contractuellement, les indemnités accordées pour rupture de contrat, à l'exception des dommages-intérêts fixés judicieusement, et toutes autres indemnités acceptées par l'employeur en vertu d'un règlement ou d'un usage, ou occasionnellement;

2° les avantages en nature accordés par l'employeur;

3° les sommes punies volontairement, à titre de pourboires, par la clientèle de l'employeur;

4° les participations aux bénéfices.

Les décrets pourront déterminer une évaluation forfaitaire des salaires, rémunérations ou gains dans certaines professions.

ART. 43. La cotisation due par le travailleur est pré-emptée d'office sur le salaire, la rémunération ou gain, lors de chaque paie; mention du décompte est faite sur le bulletin de paye.

Le travailleur est tenu de verser, entre les mains de l'employeur, sa cotisation sur les sommes perçues par lui, directement ou par l'entremise d'un tiers, à titre de pourboires.

L'employeur verse la cotisation du travailleur et la sienne, à la Caisse Nationale, aux dates et selon les modalités fixées à l'article 45 ci-après.

ART. 44. L'employeur ne peut pas récupérer, sur le travailleur, les précomptes qu'il a négligé d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotisations.

ART. 45. — Le montant des cotisations des travailleurs et des employeurs est dû par ceux-ci, à la fin de chaque trimestre.

Les cotisations dues pour le trimestre écoulé doivent être versées, par l'employeur, au plus tard le quinzième jour du mois suivant ce trimestre.

ART. 46. — En même temps qu'il verse les cotisations et, au plus tard, le quinzième jour du mois suivant le trimestre échu, l'employeur doit faire parvenir, à la Caisse Nationale, une déclaration trimestrielle de salaires justificative des cotisations dues.

Elle doit comprendre toutes les sommes versées au personnel et énumérées à l'article 42 ci-dessus, que ces sommes soient effectivement versées ou soient le résultat d'une évaluation, ainsi que les sommes payées, à titre de rémunération, à toutes personnes effectuant un travail à titre habituel ou occasionnel, à forfait, au temps, ou à la tâche, dans les locaux de l'entreprise, ou à domicile.

Les employeurs occupant des détenus ou des internés doivent établir leur déclaration et calculer les cotisations sur la base de salaires correspondant à ceux des ouvriers et employés de la même qualification professionnelle, exécutant des travaux identiques ou analogues, et travaillant dans leurs ateliers, chantiers ou entreprises ou dans les établissements similaires de la région.

Peuvent être considérées comme nulles, les déclarations qui ne comprennent pas l'intégralité des salaires payés aux salariés de l'entreprise, ou qui font mention de salaires inférieurs aux salaires minimums réglementaires.

ART. 47. — L'employeur affilié à la Caisse Nationale est tenu de prouver, chaque fois qu'il en est requis, la conformité de ses déclarations de salaires aux feuilles de paie et à tous documents et registres comptables de son entreprise.

S'il ne s'est pas conformé aux dispositions légales, relatives à la tenue et à la conservation des documents et registres comptables, l'employeur est tenu de prouver la conformité des salaires déclarés avec les rémunérations effectivement versées à son personnel.

Section IV. — Service des prestations

ART. 48. — La Caisse Nationale est tenue de présenter, dans un délai de deux mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, un règlement intérieur fixant les rapports de la Caisse avec les employeurs assujettis, d'une part, et les bénéficiaires, d'autre part.

Toutefois, ce règlement intérieur devra notamment :

1° ne contenir aucune disposition permettant de refuser l'admission ou de prononcer la radiation, hormis le cas de décès ou de cessation d'activité d'un employeur assujetti, ou le cas de modification dans la forme juridique de l'entreprise;

2° prévoir une disposition aux termes de laquelle, lorsque les prestations sociales sont versées directement par les employeurs affiliés, l'institution s'engage, au cas où ceux-ci ne les auraient pas versées, à les servir elle-même à ceux auxquels sont attribuées les prestations sociales, sur la réclamation des intéressés ou sur la réquisition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;

3° indiquer limitativement les différentes pièces justificatives, exigibles des employeurs et des salariés.

ART. 49. — La Caisse Nationale ne pourra refuser, suspendre ou supprimer le service des prestations dont la demande aura été assortie des pièces reconnues valables, exigées par son règlement intérieur.

Elle aura, toutefois, la faculté de vérifier la matérialité des situations justificatives des droits en cause, mais sans que le temps nécessaire à l'accomplissement de ces opérations de contrôle, puisse dépasser une période de trois mois, venant s'ajouter aux délais fixés, pour chaque régime, par les articles 65, 77 et 82 de la présente loi.

La décision de refus, de suspension ou de suppression du service de la prestation devra être notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance du contrôleur technique.

Toute remise ou communication de pièces par le demandeur de prestation, soit à la Caisse Nationale, soit à son employeur pour transmission à la Caisse Nationale, devra faire l'objet d'un récépissé daté, décrivant avec précision les documents remis ou communiqués.

Chaque fois que le demandeur de prestation aura omis de présenter une ou plusieurs des pièces exigées au cas considéré par le règlement intérieur de la Caisse Nationale, celle-ci aura l'obligation de l'en avertir, par lettre recommandée, dans le délai maximum de 20 jours, ou par notification écrite, remise au guichet, contre accusé de réception.

ART. 50. — Les prestations en espèces fournies par la Caisse Nationale sont incessibles et insaisissables, sauf s'il s'agit du paiement des dettes alimentaires; dans ce cas, la quotité de la cessation ou la saisie ne peut dépasser celle autorisée sur les salaires.

Toutefois, la Caisse Nationale pourra imputer le montant des prestations sociales, indûment perçues, sur le montant des prestations sociales qui seraient éventuellement dues aux intéressés. Cette retenue ne pourra se faire, qu'après constatation judiciaire définitive de la créance en répétition de l'indu de la Caisse Nationale, et dans la limite permise pour la saisie des salaires. A cet effet, compétence est donnée au Juge des Allocations Familiales, prévu par la loi N° 58-48 du 11 avril 1958 (21 ramadan 1367).

TITRE II

LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

CHAPITRE 1°

Les prestations familiales

ART. 51. — Les prestations familiales prévues par la présente loi comprennent :

1° les allocations familiales;

2° les allocations pour congés de naissance;

3° les allocations pour congés de jeunes travailleurs.

Section I. — Les allocations familiales

ART. 52. — Les allocations familiales sont dues aux travailleurs salariés des établissements ou professions énumérées à l'article 34, à partir du premier enfant à charge, résidant en Tunisie. Elles ne sont dues que pour les quatre premiers enfants ou enfants adoptés du travailleur, dans la mesure où ils sont à sa charge.

Le cinquième enfant et suivants, dans l'ordre de primogéniture ou d'adoption, n'ouvrent, en aucun cas, droit aux allocations familiales.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le droit aux allocations familiales est maintenu au travailleur salarié tunisien, au titre de ses enfants résidant à l'étranger. Le même droit est reconnu au travailleur salarié étranger dont les enfants résident à l'étranger, à condition qu'il soit ressortissant d'un État ayant conclu, avec la Tunisie, une convention de réciprocité en matière d'allocations familiales.

ART. 53. — Les allocations familiales sont dues :

1° au père ou à la mère du chef de leurs enfants ou de ceux nés d'un premier lit;

2° à l'adoptant ou au conjoint de l'adoptant, pour les enfants adoptés;

3° au tuteur officieux salarié du fait de sa propre activité, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) le père ou la mère du pupille doit appartenir à une profession salariée assujettie au régime des allocations familiales, défini par la présente loi;

b) le pupille aurait ouvert ce même droit à ses pères et mère, selon les conditions fixées à l'article 52 ci-dessus;

4° à la personne qui a la garde de l'enfant, en vertu des dispositions de l'article 57 du Code de statut personnel, ou par application des dispositions de son propre statut personnel du fait de sa propre activité ou de l'activité des père et mère de l'enfant, et à condition :

a) qu'elle assume, d'une façon effective, le logement, la nourriture et l'habillement de cet enfant;

b) que cet enfant aurait ouvert ce même droit à ses père et mère, selon les conditions fixées à l'article 52 ci-dessus.

ART. 54. — Les allocations familiales sont dues au titre des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 14 ans.

En ce qui concerne les enfants âgés de 14 ans et plus, l'allocation est accordée :

1° jusqu'à l'âge de 16 ans, au titre des enfants qui fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement primaire;

2° jusqu'à l'âge de 18 ans, au titre des enfants en apprentissage qui ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 75 % du salaire minimum légal du manœuvre du bâtiment;

3° jusqu'à l'âge de 20 ans :

a) au titre des enfants qui fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur, technique ou professionnel public ou privé, à condition que les enfants n'occupent pas d'emploi salarié.

La liste des établissements d'enseignement privé, ouvrant droit à allocations familiales, est établie par arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale;

b) au titre de celle des filles qui remplace, auprès de ses frères et sœurs, la mère de famille, lorsque celle-ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve, occupant un emploi salarié absorbant toute son activité;

4° au-delà de 20 ans, au titre des enfants qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité, permanente et absolue, de se livrer à un travail salarié, quand ils ne sont pas pris en charge par un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de l'aide de l'État ou des collectivités locales.

Les allocations familiales sont maintenues pendant toutes les périodes de vacances scolaires, y compris celles qui suivent la fin de l'année scolaire.

ART. 55. — Dans tous les cas où un prestataire peut réclamer des allocations familiales, pour un même enfant, à plusieurs titres, seules sont dues les prestations dont le montant est le plus élevé.

Un même enfant ne peut ouvrir droit à allocations familiales, à plusieurs prestataires.

Lorsque le père et la mère, l'adoptant et son conjoint, à la charge desquels se trouve un enfant, sont tous deux susceptibles de recevoir les allocations familiales ou des allocations similaires prévues par d'autres réglementations, seule l'allocation due au père ou à l'adoptant est servie. Toutefois, la mère ou le conjoint de l'adoptant peut demander à recevoir la différence entre les allocations susceptibles de lui être attribuées et celles dont bénéficie le père ou l'adoptant.

Les allocations ne sont dues intégralement à la mère ou au conjoint de l'adoptant, au titre de leur propre activité salariée, que si le père ou l'adoptant n'a pu obtenir, pour une cause quelconque, ni les allocations familiales, ni des dommages-intérêts compensatoires; dans ce dernier cas, la Caisse Nationale est mise en cause.

ART. 56. — Les allocations familiales sont maintenues, en cas de décès du salarié dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, tant que les enfants y ont droit, en raison de leur âge, dans les conditions fixées à l'article 54 ci-dessus. Le droit à allocations familiales est étendu aux enfants nés dans les 300 jours suivant la date de décès du salarié.

ART. 57. — Le travailleur atteint d'une incapacité de travail, couverte par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, continue à bénéficier des allocations familiales, pour les périodes suivantes :

1° pour toute la période d'incapacité temporaire;

2° pour toute la période d'incapacité permanente, à condition que cette dernière soit égale ou supérieure à 10 %.

Toutefois, si la victime de l'accident ou de la maladie professionnelle reprend une activité salariée, donnant droit aux allocations familiales, seules sont dues, dans ce cas, les prestations dont le montant est le plus élevé.

Le droit à allocations familiales est étendu aux enfants nés dans les 300 jours suivant la date de l'accident du travail ou de la constatation définitive de la maladie professionnelle.

ART. 58. — Le bénéfice des allocations familiales est conservé au salarié couvert par le régime des assurances sociales prévu par la présente loi, lorsque l'interruption de travail, provoquée par la maladie, n'excède pas trois mois, pour une période de 365 jours. Il l'est également pour la femme salariée, pendant la période légale de couches. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un an, si la femme salariée a interrompu son activité professionnelle pour pouvoir élever son enfant.

ART. 59. — En cas de mort d'un salarié, pour une cause autre que celle prévue à l'article 56 ci-dessus, ouvrent droit à allocations familiales, au profit de la personne qui en recueille la charge, les enfants au titre desquels le travailleur salarié percevait ou aurait dû percevoir de telles prestations, si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

1° que ce travailleur ait été occupé pendant six mois au moins, soit dans l'année précédant son décès, soit dans l'année précédant la cessation de son travail pour cause de maladie l'ayant mis hors d'état de travailler;

2° qu'il ait été occupé, au cours des dix années grégoriennes, immédiatement antérieures, à raison d'au moins huit mois sur douze en moyenne, par un ou plusieurs employeurs affiliés à un organisme d'allocations familiales, ou légalement dispensés d'affiliation.

Les délais de six et huit mois sont respectivement réduits à trois et quatre mois, chaque fois que l'emploi considéré relevait d'une activité saisonnière.

Pour l'application des dispositions prévues par le présent article, il faut entendre, par mois, une période de travail de 24 jours.

Le droit à allocations familiales est étendu, dans les cas prévus au présent article, aux enfants nés dans les trois cents jours suivant le décès du salarié.

ART. 60. — Les prestations servies en application des articles 56 à 59, sont à la charge de la Caisse Nationale quand l'employeur est régulièrement affilié ou à la charge du dernier employeur lorsque celui-ci est légalement dispensé d'affiliation ou lorsque encore, assujetti, il ne s'est pas affilié à la Caisse Nationale.

ART. 61. — Sous réserve des dispositions de l'article 62 ci-après, les allocations familiales sont calculées sur la base de la rémunération trimestrielle, effectivement perçue par le salarié.

Le taux de l'allocation afférente à chaque enfant est représenté par un pourcentage de la rémunération prise pour base de calcul. Ce pourcentage est fixé à 15 % de cette rémunération, déterminée conformément aux dispositions de l'article 42 ci-dessus. Toutefois, les parties des salaires, rémunérations ou gains ainsi déterminés, et dépassant 52 D, 500 par trimestre, n'entrent pas en compte pour le calcul des allocations familiales afférentes au trimestre considéré.

ART. 62. — En cas d'accident du travail, de décès, de maladie ou de maternité, la base sur laquelle est effectué le décompte des allocations familiales, est déterminée :

soit par le dernier salaire mensuel, intégralement payé par l'employeur;

soit s'il s'agit d'un travailleur intermittent, par le salaire mensuel obtenu en multipliant par 25 le dernier salaire journalier normal ou par 35 le montant normal d'une vacation, dans les professions où se mode de rémunération est pratiqué;

soit, s'il s'agit d'un accidenté du travail ou d'un travailleur atteint d'une maladie professionnelle, par le salaire déterminé dans les conditions fixées par l'article 25 de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djournada 1 1377), à l'exclusion des allocations familiales dont le bénéfice est maintenu dans les conditions précisées aux articles 56 et 57 ci-dessus.

ART. 63. — Les allocations sont versées, dans le cas prévu à l'article 62 ci-dessus, suivant les règles et aux taux en vigueur au moment des échéances. Toutefois, leur montant ne peut être inférieur à 50 % du montant maximum de l'allocation déterminée à l'article 61 ci-dessus, lorsque les bénéficiaires sont des enfants de travailleurs décédés ou victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles atteints d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 40 %.

ART. 64. — Les allocations familiales sont versées à la personne qui a la garde de l'enfant.

ART. 65. — Les allocations familiales doivent être versées aux ayants droit, par la Caisse Nationale, au moins une fois par trimestre, dans les 45 jours suivant le terme de la période à laquelle elles s'appliquent.

Section II. — Allocations pour congés de naissance

ART. 66. — La Caisse Nationale est tenue de rembourser à l'employeur, sur production de pièces justificatives, l'avance que ce dernier a faite en exécution des dispositions du décret du 27 mai 1948 (19 redjeb 1367), accordant au chef de famille salarié un congé supplémentaire, à l'occasion de chaque naissance à son foyer.

Section III. — Allocations pour congés de jeunes travailleurs

ART. 67. — La Caisse Nationale est tenue de rembourser à l'employeur, sur production de pièces justificatives, et dans les conditions déterminées par l'article 3 du décret du 20 janvier 1949 (20 rabia 1 1368), les indemnités de congé supplémentaire, en faveur des jeunes travailleurs du commerce, de l'industrie et des professions libérales, dont l'employeur a fait l'avance.

CHAPITRE II

Les assurances sociales

ART. 68. — Les assurances sociales comprennent :

1° des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la Caisse Nationale;

2° l'octroi des soins, en cas de consultations ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;

ART. 69. — Bénéficient de ces régimes, les travailleurs salariés visés à l'article 34 ci-dessus, ainsi que leur famille, dans les conditions définies au présent chapitre, et sous réserve de résider en Tunisie.

ART. 70. — En dehors des cas couverts par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsqu'un bénéficiaire des régimes d'assurances sociales est victime d'un accident ou d'une blessure imputable à un tiers, la Caisse Nationale est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement des dépenses entraînées par l'accident ou la blessure.

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et la victime, ne peut être opposé à la Caisse Nationale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer, par lettre recommandée, et ne devient définitif que 15 jours après l'envoi de cette lettre.

Section I. — Prestations en espèces

Sous-Section I. — Indemnités de maladie

ART. 71. — Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie, d'accident ou de blessure, a droit, pendant la période fixée à l'article 72 ci-après, à une indemnité journalière, dite « indemnité de maladie », si les conditions suivantes sont réalisées :

1° l'incapacité du travailleur doit avoir été dûment constatée par un médecin;

2° le travailleur doit, au moment du début de l'incapacité, être immatriculé à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales, depuis au moins six mois;

3° le travailleur doit justifier d'au moins un total de 90 jours de travail, pendant les deux trimestres civils précédant celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail;

4° la maladie, la blessure ou l'accident ne doivent pas avoir été provoqués intentionnellement.

ART. 72. — L'indemnité de maladie est due pour chaque jour ouvrable ou non, compris dans la période débutant le vingt-et-unième jour d'incapacité et se terminant le cent-quatre-vingtième jour de celle-ci, sans que le nombre de jours indemnisés puisse dépasser trois cents au cours de vingt-quatre mois consécutifs.

Toutefois, le délai de carence prévu à l'alinéa ci-dessus est ramené à trois jours dans le cas des maladies de longue durée, dont la liste sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

L'indemnité n'est pas due si le travailleur a droit, pour ces mêmes jours, à une indemnité pour incapacité au titre du régime relatif à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou au paiement d'une rémunération en vertu d'une disposition légale, ou réglementaire, à moins que cette rémunération ne soit inférieure à celle qui lui serait due par la Caisse Nationale; auquel cas, la différence lui est servie par ce dernier organisme.

En cas d'incapacité due à une blessure ou à un accident, aucune condition de stage n'est exigée de la victime, pourvu que celle-ci ait été assujettie à l'assurance, à la date de la blessure ou de l'accident.

ART. 73. — Toute nouvelle période d'incapacité qui se présente dans le courant des dix jours suivant une période d'indemnisation, est considérée comme la prolongation de celle-ci.

ART. 74. — Le médecin traitant fixe la durée probable de l'incapacité.

Afin de faire constater le début de l'incapacité de travail, le travailleur doit faire parvenir à la Caisse Nationale, avant le vingtième jour d'incapacité, une « déclaration de cessation de travail », délivrée par l'employeur.

À cette déclaration est joint, sous pli confidentiel destiné au médecin contrôleur, un certificat médical mentionnant la nature, la durée de l'incapacité et, le cas échéant, une indication sur la nécessité de l'hospitalisation.

La date indiquée par le médecin traitant, si elle est approuvée par le médecin contrôleur, est la date de début de l'incapacité à prendre en considération. Si cette date n'est pas approuvée, le début de l'incapacité est fixé par le médecin contrôleur.

ART. 75. — La date de l'incapacité ne pourra, toutefois, être prise en considération, pour fixer le début de la période de l'indemnisation, que si la « déclaration de cessation de travail » est envoyée ou remise à la Caisse Nationale, avant le vingtième jour d'incapacité.

En cas de retard, l'indemnité de maladie ne sera versée que du jour de l'envoi ou de la remise à la Caisse Nationale de la « déclaration de cessation de travail ».

ART. 76. — L'employeur délivre, à la demande du travailleur, une « feuille de maladie » contenant les indications nécessaires à la Caisse Nationale, pour la liquidation des droits à indemnité journalière.

ART. 77. — L'indemnité journalière est égale à cinquante pour cent du salaire journalier moyen, fixé conformément aux dispositions des articles 88 et 90 ci-après.

Cette indemnité est due à terme échu. Elle est payable deux fois par mois.

Sous-Section II. — Indemnités de couches

ART. 78. — La femme salariée, suspendant son travail à cause de son état de grossesse ou de son accouchement, a droit, pendant la période fixée à l'article 79 ci-après, à une indemnité journalière, dite « indemnité de couches », si les conditions suivantes sont réalisées :

1° elle doit être, à la date de l'accouchement, immatriculée à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales, depuis au moins un an;

2° elle doit justifier d'au moins un total de cent cinquante jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant le trimestre de l'accouchement.

Pour l'application des dispositions du présent article, la date de l'accouchement est, soit la date effective mentionnée sur le bulletin de naissance ou l'attestation d'accouchement, soit la date probable indiquée par un médecin ou une sage-femme, dans une attestation remise par l'assurée à la Caisse, avant le début de son repos prénatal.

ART. 79. — L'indemnité de couches est due pour chaque jour, ouvrable ou non, de la période légale de couches, telle qu'elle est déterminée par le décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369), pendant laquelle la femme n'a pas travaillé et pour laquelle elle n'a pas droit à son salaire.

ART. 80. — L'indemnité n'est due, pour la période prénatale, qu'à partir de la date d'envoi ou de la remise à la Caisse Nationale, d'une attestation d'un médecin ou d'une sage-femme, déterminant la date probable de l'accouchement.

ART. 81. — L'indemnité n'est due, pour la période postnatale, que s'il est envoyé ou remis à la Caisse Nationale, dans le mois qui suit l'accouchement, une copie de l'acte de naissance. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un accouchement d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement, établie par un médecin ou une sage-femme ainsi qu'une copie de permis d'inhumer.

ART. 82. — L'indemnité journalière est égale à cinquante pour cent du salaire journalier moyen, fixé conformément aux dispositions des articles 88 à 90 ci-après.

Cette indemnité est due à terme échu. Elle est payable mensuellement.

Sous-Section III. — Indemnités de décès

ART. 83. — Il est accordé à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants non assurés et à sa charge, une indemnité, dite « indemnité de décès », si les conditions suivantes sont réalisées :

1° le travailleur doit, au moment du décès, être immatriculé à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales depuis au moins six mois;

2° le travailleur doit justifier d'au moins un total de 90 jours de travail, pendant les deux trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès, ou bénéficier de l'indemnité de maladie ou de couches, au moment du décès.

Bénéficient de cette indemnité, les ayants droit de l'assuré prédécédé et remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent.

ART. 84. — L'indemnité de décès est due sur la production d'une copie de l'acte de décès. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un médecin ou une sage-femme ainsi qu'une copie de permis d'inhumer.

ART. 85. — L'indemnité de décès n'est pas due, si le décès a été provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle.

ART. 86. — Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie multiplié par :

1° 120 en cas de décès du travailleur;

2° 60 en cas de décès du conjoint, d'un enfant de plus de 16 ans;

3° 30 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans;

4° 20 en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans;

5° 10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans ou lorsqu'il s'agit d'un enfant mort-né.

ART. 87. — L'indemnité de décès est payée dans les quinze jours qui suivent la production des attestations visées à l'article 84 ci-dessus.

Sont, pour l'application des articles 83 et 86, considérés comme ayants droit, dans l'ordre de priorité indiqué ci-après :

1° en cas de décès du travailleur ou du conjoint non assuré : le conjoint survivant, les enfants;

2° en cas de décès d'un enfant : le travailleur, son conjoint, les autres enfants.

Sous-Section IV. — Dispositions communes aux indemnités en espèces

ART. 88. — Pour le calcul des indemnités en espèces, le salaire journalier est calculé sur la base des salaires, tels que définis à l'article 42 et se rapportant :

1° au trimestre précédent celui au cours duquel l'incapacité de travail ou le décès s'est produit, s'il s'agit de l'indemnité de maladie ou de décès;

2° au trimestre précédent celui au cours duquel la femme a commencé à bénéficier de son congé de couches, s'il s'agit de l'indemnité de couches.

Ces salaires sont plafonnés dans les mêmes conditions que celles définies par l'article 27 de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), ces plafonds étant ramenés au trimestre.

ART. 89. — Le salaire journalier moyen est égal au quatre-vingt-dixième du total des salaires visés à l'article 88, éventuellement augmentés des montants visés à l'article 90 ci-après.

ART. 90. — Si l'assuré a bénéficié d'indemnité de maladie ou de couches, pendant le trimestre visé à l'article 88 précédent, il est ajouté, au total des salaires du trimestre considéré, le montant du salaire journalier moyen ayant servi de base au calcul de l'indemnité accordée pendant ce trimestre multiplié par le nombre de jours d'indemnisation.

Section II. — Octroi de soins en cas de consultations ou d'hospitalisation

ART. 91. — Bénéficient de l'accès gratuit aux consultations externes, ainsi que de l'hospitalisation gratuite, dans les formations sanitaires et hospitalières relevant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales :

1° le travailleur assujetti au régime institué par le présent chapitre; et à condition qu'il ne soit pas pris en charge par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles;

2° son conjoint;

3° ses enfants mineurs, s'ils sont à sa charge et non assurés.

ART. 92. — L'accès aux consultations externes ouvre droit aux prestations de soins, dans les conditions qui seront définies par la convention prévue à l'article 95 ci-dessous.

L'hospitalisation dans les établissements de santé publique est complète et comprend, notamment, les interventions chirurgicales, les prestations techniques relevant de spécialistes, les examens radiologiques, les analyses de laboratoires, les fournitures pharmaceutiques.

ART. 93. — L'accès aux consultations externes et l'hospitalisation ne sont accordés aux personnes visées à l'article 91 ci-dessus, que si les conditions suivantes sont réalisées :

1° le salarié doit être, à la date de la consultation ou de l'hospitalisation, immatriculé à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales, depuis au moins six mois;

2° le salarié doit justifier d'au moins un total de 90 jours de travail pendant les deux trimestres civils précédant celui du début de l'hospitalisation. Cette condition ne doit, toutefois, être remplie qu'en cas d'hospitalisation;

3° le salarié doit être muni d'un carnet de soins familial, délivré par la Caisse Nationale.

ART. 94. — L'hospitalisation doit être préalablement autorisée par un médecin contrôleur de la Caisse Nationale.

L'autorisation préalable n'est, toutefois, pas requise, en cas d'urgence. Dans ce cas, l'établissement où l'assuré a été admis, avertit dans les 48 heures, la Caisse Nationale et donne, en même temps, la justification de l'admission urgente. Le médecin contrôleur statue dans les 48 heures, au sujet de l'admission.

Le médecin contrôleur autorise l'admission dans l'hôpital et fixe en même temps la durée probable de l'hospitalisation. Toute prolongation de séjour dans l'hôpital doit être préalablement autorisée.

En cas de refus, l'intéressé introduit, dans les trois jours de la réception de la décision de refus, un recours auprès du médecin contrôleur chef. Ce dernier statue dans les huit jours de la réception du recours, le médecin contrôleur entendu. La décision prise par le médecin contrôleur chef est sans appel.

Toute décision d'un médecin contrôleur ou du médecin contrôleur chef est communiquée au Président-Directeur Général de la Caisse Nationale qui la transmet à l'hôpital et à l'assuré, en indiquant, d'autre part, si les droits sont ouverts du point de vue administratif.

ART. 95. — La Caisse Nationale est autorisée à conclure, avec le Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, une convention pour assurer le service de l'octroi des soins et l'hospitalisation, moyennant un forfait annuel. Cette convention est approuvée par décret.

TITRE III

SANCTIONS — PENALITES — DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 1°

Sanctions et pénalités

ART. 96. — Sont chargés de relever les infractions à la présente loi, concurremment avec les Officiers de Police Judiciaire, les agents chargés de l'Inspection du Travail, ainsi que les contrôleurs assermentés de la Caisse Nationale.

ART. 97. — Est passible d'une amende de 3 à 15 Dinars :

1° tout employeur assujetti qui ne s'est pas affilié à la Caisse Nationale ou qui ne se réaffilie pas, en cas de reprise d'activité, sans préjudice du droit pour la Caisse Nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant des taxations d'office décernées à son encontre.

Les pénalités prévues ci-dessus sont indépendantes des dommages-intérêts auxquels l'employeur non affilié pourrait être condamné, envers les travailleurs qu'il a occupés pour des prestations sociales dont ceux-ci auraient été frustrés. Ces dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de ces prestations, et l'action ouverte aux travailleurs pour en obtenir le paiement se prescrit par un an.

2° Tout employeur qui n'a pas fourni, dans le délai prévu à l'article 46 de la présente loi, ses déclarations de salaires, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant de la taxation d'office décernée à son encontre.

3° Tout employeur qui aura déclaré des salaires inférieurs aux salaires minimums réglementaires, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au double de la cotisation et des pénalités dues sur la différence entre les salaires réellement payés et ceux qui auraient dû être versés.

4° Tout employeur qui aura omis de déclarer l'intégralité des sommes qui auraient dû être déclarées aux termes de l'article 46, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au double de la cotisation et des pénalités dues sur les sommes omises.

5° Tout employeur qui n'aura pas payé ses cotisations, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir, la condamnation de l'employeur au paiement des cotisations impayées, augmentées des pénalités.

6° Tout employeur qui ne peut pas présenter aux agents visés à l'article 96, ses feuilles de paie, ses registres de congés payés, ses livres de comptabilité et, d'une façon générale, tous les documents dont la tenue est prescrite par la loi, ainsi que les pièces justificatives de ses écritures, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir la condamnation de l'employeur au double de la cotisation la plus élevée payée par cet affilié depuis son affiliation, augmentée des pénalités ou de la taxation d'office décernée à son encontre.

7° Tout employeur qui n'aura pas affiché, sur les lieux de travail, le certificat d'affiliation à la Caisse Nationale.

ART. 98. — Est passible des peines prévues à l'article 291 du Code Pécal, tout employeur qui, par des moyens frauduleux, frustre ou tente de frustrer la Caisse Nationale du montant des cotisations légalement dues, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au double des sommes dont elle aura été frustrée.

ART. 99. — Sont considérés comme employeurs, au regard des dispositions des articles 97 et 98, entre les personnes physiques assujetties aux réclames de Sécurité Sociale, le Président, l'Administrateur Délégué ou l'Administrateur choisi comme Directeur Général des Sociétés Anonymes, les Gérants des Sociétés à Responsabilité Limitée et des Sociétés de personnes, les Secrétaires Généraux des Associations et Groupements de toute nature et, d'une façon générale, les dirigeants responsables des personnes morales assujetties, en tant qu'employeurs, à l'un des régimes de Sécurité Sociale.

ART. 100. — Tout salarié qui, de mauvaise foi, se sera fait remettre ou aura tenté de se faire remettre des prestations qui ne lui sont pas dues en vertu de la loi, sera passible des peines prévues à l'article 291 du Code Pécal, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs aux sommes dont elle aura été frustrée.

ART. 101. — Est passible d'une amende de 5 à 25 Dinars et, en cas de récidive dans le délai d'un an, de 15 à 75 Dinars, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait

offrir des services, moyennant émoluments convenus à l'avance, à un prestataire, en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.

ART. 102. — Quiconque, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura incité, organisé ou tenté d'organiser le refus pour les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité Sociale, et notamment, de s'affilier à la Caisse Nationale ou de payer les cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50 à 250 Dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement.

ART. 103. — L'action publique peut être intentée sur plainte du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou de la Caisse Nationale.

L'action civile peut être intentée par la Caisse Nationale, indépendamment ou après extinction de l'action pénale.

ART. 104. — La taxation d'office est appliquée selon la procédure définie aux articles 105 et 106 ci-après :

1° dans le cas de l'employeur affilié qui a fourni ses déclarations de salaires, mais n'a pas joint ses cotisations, sur la base des déclarations de salaires;

2° dans le cas de l'employeur affilié qui n'a pas fourni ses déclarations de salaires dans les délais impartis, sur la base des déclarations de salaires antérieures, l'effectif du personnel de l'entreprise, la nature de l'activité professionnelle et de tous autres éléments d'appréciation;

3° dans le cas de l'employeur qui aura déclaré des salaires inférieurs aux salaires minimums réglementaires, ou de l'employeur qui aura omis de déclarer l'intégralité des sommes qui auraient dû l'être et dont la déclaration aura été considérée comme nulle, sur la base d'un rapport de contrôle;

4° dans le cas de l'employeur qui ne s'est pas affilié ou qui ne se réaffilie pas en cas de reprise d'activité, sur la base d'un procès-verbal des agents visés à l'article 96, établi conformément aux modalités qui seront fixées par décision du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 105. — L'employeur affilié qui, au terme de la première quinzaine suivant l'expiration du trimestre, n'a pas fait parvenir sa déclaration de salaires à la Caisse Nationale, ou qui n'a pas joint à la déclaration ses cotisations, ou dont la déclaration aura été considérée comme nulle, est mis en demeure de régulariser sa situation au regard de la Caisse Nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, dans les quinze jours qui suivent la réception de cette mise en demeure, il n'a pas régularisé sa situation, la Caisse Nationale décerner, à son encontre, une taxation d'office, sur les bases définies à l'article 104 précédent. Le montant de cette taxation est majoré, à titre de pénalité, de trois pour mille par jour de retard, à partir de la date de l'échéance trimestrielle, à concurrence de 90 jours de retard au maximum.

Le montant de cette taxation, majoré des pénalités, est mis immédiatement en recouvrement par voie d'état de liquidation, décerné par le Président-Directeur Général de la Caisse Nationale, et rendu exécutoire par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 106. — L'employeur assujetti qui ne s'est pas affilié ou qui ne s'est pas réaffilié en cas de reprise d'activité, est mis en demeure de régulariser sa situation, au regard de la Caisse Nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, dans les quinze jours, il n'a pas régularisé sa situation, la procédure prévue à l'article 105 ci-dessus lui est applicable, et l'employeur est affilié d'office.

ART. 107. — La remise gracieuse des pénalités de retard prévues par les articles 105 et 106 ci-dessus, ne peut être accordée que par décision du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis des contrôleurs technique et financier et, seulement, pour les motifs d'intérêt général.

ART. 108. — Aucune instance engagée par la Caisse Nationale, à l'encontre de l'un des employeurs affiliés, ne pourra avoir pour effet de priver, de leurs prestations, les salariés au service de cet employeur.

ART. 109. — Les indemnités prévues par le chapitre II du titre II de la présente loi sont refusées à l'assuré :

1° qui s'est blessé, fait blesser ou s'est rendu malade, intentionnellement;

2° qui s'est trouvé en état d'ivresse, au moment de l'accident;

3° aussi longtemps qu'il refuse de suivre, sans motif valable, les directives médicales qui lui sont prescrites;

4° aussi longtemps qu'il se soustrait, volontairement, aux contrôles de la Caisse Nationale.

CHAPITRE II

Dispositions diverses

ART. 110. — Les actions dont la Caisse Nationale dispose contre les affiliés, du chef de non-paiement de cotisations, se prescrivent par un an. La prescription court du premier jour du trimestre suivant celui auquel les cotisations se rapportent.

Les actions intentées contre la Caisse Nationale, pour cause de paiement indû de cotisations, se prescrivent par un an. La prescription court à partir de la date du paiement indû.

ART. 111. — Les personnes auxquelles des avantages de prestations sociales sont dus, disposent, contre la Caisse Nationale, d'actions se prescrivant par un an. La prescription court à partir du premier jour du mois suivant celui auquel ces avantages se rapportent.

ART. 112. — Les actions de la Caisse Nationale, contre des personnes à qui des avantages de prestations sociales ont été payés indûment, se prescrivent par un an. La prescription court à partir de la date du paiement indû.

ART. 113. — La prescription est suspendue ou interrompue par l'une des causes prévues par le droit commun, ainsi que par le dépôt d'une réclamation ou l'envoi d'une lettre recommandée.

La prescription ne court pas, aussi longtemps que la Caisse Nationale n'a pas notifié la décision prise à la suite de l'acte suspendant ou interrompant la prescription.

ART. 114. — La Caisse Nationale doit être appelée en cause, dans toutes les instances relatives à des litiges entre employeurs et salariés et ayant trait à l'application de la présente loi.

ART. 115. — Les sommes versées à titre de cotisations, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci, pour l'assiette des impôts.

Les personnes qui bénéficient des prestations sont exemptées de tous impôts et taxes, sur les sommes perçues par elles au titre des régimes prévus par la présente loi.

ART. 116. — Les créances de la Caisse Nationale à l'égard des employeurs, pour les cotisations qu'ils doivent verser, bénéficient du privilège général du Trésor.

ART. 117. — Les créances des prestations dues aux salariés par la Caisse Nationale ou par l'employeur, en vertu de la présente loi, sont garanties par le privilège de l'article 1630 du Code des Obligations et des Contrats, et viennent au cinquième rang en concurrence avec les salaires dus aux gens de service et ouvriers.

ART. 118. — Sont dispensées de la formalité de timbre, les pièces de toute nature dont la production est nécessaire pour l'obtention des prestations sociales prévues par la présente loi, à l'exception des quittances délivrées par la Caisse Nationale à ses affiliés.

ART. 119. — Sous peine de retrait d'agrément, les organismes de toutes sortes assurant, sous quelque forme que ce soit, la couverture des risques maladie, décès, maternité et vieillesse, doivent adresser, aux Secrétariats d'État aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi, une déclaration comportant toutes indications sur les régimes qu'ils gèrent.

ART. 120. — Les régimes d'assurances sociales, définis dans le titre II, chapitre II de la présente loi, excluent à due concurrence les régimes conventionnels assurant la couverture des mêmes risques. Toutefois, les régimes conventionnels doivent continuer à assurer, à titre complémentaire, la différence entre les avantages accordés par le régime légal et ceux qu'ils accordaient.

ART. 121. — Les organismes qui, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire antérieure, étaient dispensés de l'affiliation à une des Caisses d'allocations familiales, demeurent dispensés de l'affiliation à la Caisse Nationale.

Toutefois, les régimes de sécurité sociale définis par la présente loi leur sont applicables et le service des prestations qui y sont prévues doit être directement assuré par eux. En ce qui concerne l'octroi de soins et l'hospitalisation, ces organismes peuvent conclure des conventions avec le Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Ils sont habilités à percevoir des cotisations patronales et ouvrières, nécessaires au fonctionnement de leur régime.

ART. 122. — Est transféré à la Caisse Nationale, dans les trente jours d'entrée en vigueur de la présente loi, et pour lui servir de fonds de réserve, l'avoir net des recettes affectées, intitulées « Compte de Surcompensation des allocations familiales », ouvert dans les écritures du Trésor.

ART. 123. — L'institution des régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi ne pourra, en aucun cas, être une cause de réduction de salaires. Toute clause contraire est nulle et de nul effet.

En aucun cas, le précompte prévu à l'article 43 ne peut être considéré comme une réduction du salaire.

CHAPITRE III

Dispositions transitoires

ART. 124. — Dans les conditions prévues par la loi N° 58-130 du 22 novembre 1958 (10 djoumada I 1378), la Caisse Nationale est chargée de la liquidation des obligations actives et passives des anciennes caisses d'allocations familiales.

Le patrimoine de ces Caisses lui est dévolu et, dans le cadre de la liquidation, elle pourra disposer des biens meubles ou immeubles leur appartenant, ou les aliéner.

Ces opérations devront faire l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale, approuvée par les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Toutefois, la Caisse Nationale ne sera tenue des obligations actives et passives des anciennes Caisses, que sur le produit de la liquidation; l'excédent du passif de chaque Caisse devra être, éventuellement, couvert par une contribution complémentaire de liquidation, à la charge des adhérents de la dite Caisse, et l'excédent d'actif est dévolu à la Caisse Nationale.

ART. 125. — Les employeurs affiliés à la Caisse Centrale des Prestations Sociales, lors de la promulgation de la présente loi, sont dispensés de redemander leur affiliation à la Caisse Nationale, par application des dispositions des articles 36 et 37 ci-dessus.

ART. 126. — Les bénéficiaires de prestations familiales, immatriculés à la Caisse Centrale des Prestations Sociales, sont dispensés d'une nouvelle immatriculation, au titre des prestations familiales, à la date de promulgation de la présente loi. Ils devront demander, à la Caisse Nationale, leur immatriculation au titre du régime des assurances sociales.

Les demandes d'immatriculation peuvent être adressées à la Caisse Nationale, dès la promulgation de la présente loi. Celles introduites entre la date de la promulgation et le 1er avril 1961, sont réputées avoir été introduites le 1er janvier 1961.

ART. 127. — A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 52 ci-dessus, la limitation au quatrième enfant n'est pas applicable :

1° aux travailleurs dont les droits sont nés et liquidés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Ces cas demeurent régis par la législation antérieure relative aux allocations familiales, sauf application des dispositions des articles 54 et 64 de la présente loi;

2° aux travailleurs dont les droits sont nés et non encore liquidés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Cependant, ces cas sont régis par les dispositions du titre II, chapitre I, Section I de la présente loi.

ART. 128. — La dérogation prévue à l'article 127 précédant exclut l'ouverture du droit à allocations familiales, au profit des bénéficiaires de cette dérogation, au titre de tout nouvel enfant né postérieurement au 1er janvier 1961, sauf le cas où il viendrait en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus.

ART. 129. — A titre transitoire, il peut être adjoint, au Conseil d'Administration de la Caisse Nationale, trois membres dans les conditions prévues à l'article 6, de nationalité étrangère, représentant les activités professionnelles assujetties aux régimes de Sécurité Sociale. Ils assistent aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les Administrateurs.

ART. 130. — La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1961, sauf en ce qui concerne les dispositions prévues par les articles 1 à 33, 119, 124 à 126 et 129, qui sont d'application immédiate.

ART. 131. — Sous réserve des dispositions des articles 127 et 128 ci-dessus, sont abrogés :

1° le décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363) et les textes législatifs le modifiant ou le complétant, les décrets des 12 octobre 1944 (24 choual 1363), 9 juillet 1945 (29 redjeb 1364), 10 avril 1947 (19 djoumada I 1366), 18 septembre 1947 (3 doul každia 1366), 27 mai 1948 (1er redjeb 1367), 29 juillet 1948 (23 ramadan 1367), 9 février 1950 (21 rabia II 1369), 30 mars 1950 (11 djoumada II 1369), 15 novembre 1951 (15 safar 1371), 18 février 1954 (14 djoumada II 1373), 15 septembre 1955 (27 moharem 1375), et la loi N° 59-15 du 13 janvier 1959 (3 redjeb 1378);

2° le décret du 1er novembre 1945 (26 doul každia 1364), relatif à la procédure de recouvrement des créances, exigibles en application de l'article 31 du décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363), tel qu'il a été modifié par la loi N° 59-80 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379);

3° le décret du 22 novembre 1945 (17 doul hidja 1364), étendant au personnel des usines à huile, le bénéfice des dispositions du décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363);

4° l'arrêté du 16 mai 1955 (24 ramadan 1374), tendant à réduire le déficit du budget ordinaire de l'État, pour l'exercice 1955-1956 (complément à la législation sur les allocations familiales);

5° le décret du 21 juin 1956 (12 doul každia 1375), étendant aux personnels des organismes de stockage et de commercialisation des céréales, le bénéfice des dispositions du décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363);

6° le décret du 8 novembre 1956 (4 rabia II 1376), relatif à la surcompensation des allocations familiales;

7° la loi N° 58-130 du 22 novembre 1958 (10 djoumada I 1378), unifiant la gestion du régime des allocations familiales en Tunisie, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 59-87 du 5 août 1959 (30 moharem 1379).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.