Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont considérées comme conseils fiscaux et soumises comme telles aux prescriptions de la présente loi, toutes personnes physiques ou sociétés faisant profession d'accomplir, pour les contribuables, les formalités fiscales, de les assister, de les conseiller ou de les défendre auprès de l'Administration fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière fiscale, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire.
Toute personne exerçant la profession de Conseil fiscal est tenue au secret professionnel pour tous les renseignements de caractère confidentiel qui pourraient parvenir à sa connaissance dans l'exercice de cette profession, sous peine des sanctions prévues par l'article 254 du Code Pénal.
ART. 2. — I. — Nul ne peut faire profession de conseil fiscal, s'il n'a pas été agréé par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
II. — L'agrément est accordé, après avis d'une Commission dont la composition et le fonctionnement seront fixés par un décret ultérieur.
III. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce peut, après avis de la Commission visée au paragraphe II ci-dessus, retirer son agrément, à titre temporaire ou à titre définitif.
ART. 3. — L'agrément visé à l'article 2 ci-dessus ne peut être accordé que pour les personnes remplissant les conditions ci-après :
1° être de nationalité tunisienne, depuis cinq ans au moins;
2° être âgé de vingt-deux ans accomplis, au 1er janvier de l'année de l'agrément;
3° être titulaire d'une licence en droit ou du diplôme d'expert comptable, ou du diplôme de l'École Supérieure de Commerce ou d'un diplôme équivalent.
Les personnes ayant appartenu, pendant dix ans au moins, aux cadres de l'Administration fiscale, sont dispensées des conditions prévues à l'alinéa précédent. Toutefois, l'agrément ne peut leur être accordé qu'à l'expiration de la période de trois ans, prévue par l'article 80 de la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeh 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
ART. 4. — I. — L'agrément de conseil fiscal est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, cet agrément doit être obtenu pour la société et pour toute personne habilitée à la représenter.
II. — En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément, ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.
ART. 5. — Les personnes physiques étrangères et les sociétés étrangères peuvent être admises à exercer, en Tunisie, la profession de conseil fiscal, dans les conditions prévues par la présente loi, sous réserve que dans le pays auquel elles ressortissent, les personnes physiques ou sociétés tunisiennes bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.
ART. 6. — I. — Les personnes physiques et les sociétés exerçant la profession de conseil fiscal, à la date de publication de la présente loi, sont tenues d'adresser, sous pli
recommandé, et dans un délai de trois mois à partir de la date de publication susvisée, une demande d'agrément au Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
II. — A titre transitoire, les personnes exerçant la profession de conseil fiscal à la date de publication de la présente loi, et ne remplissant pas les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, pourront obtenir l'agrément du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, dans la mesure où ils justifient d'une formation juridique et fiscale jugée suffisante, pour l'exercice de la profession de conseil fiscal, par la Commission visée au paragraphe II de l'article 2 de la présente loi.
ART. 7. — Exercé illégalement la profession de conseil fiscal, toute personne ou société qui se livre aux activités définies à l'article premier ci-dessus, sans avoir obtenu l'agrément du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, prévu à l'article 2 de la présente loi.
ART. 8. — L'exercice illégal de la profession de conseil fiscal est puni d'une amende de 200 Dinars à 1.000 Dinars et, en cas de récidive, d'une amende de 1.000 Dinars à 2.000 Dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, ou de l'une de ces deux jeunes seulement.
ART. 9. — L'exercice illégal de la profession de conseil fiscal sera poursuivi devant la juridiction correctionnelle.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce pourra saisir les tribunaux, par voie de citation directe, dans les termes de l'article 115 du Code de procédure pénale.
ART. 10. — Les dispositions de la présente loi ne visent pas les personnes exerçant la profession d'avocat et accomplissant, à titre accessoire, le rôle de conseil fiscal.
ART. 11. — Les conditions d'application des dispositions de la présente loi seront fixées par un décret ultérieur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi d'État.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.